Tribunal Judiciaire · 6ème Chambre Cabinet D — 26 mai 2026

MINUTE N° : 26/

JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 26 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/08763 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WK72 / 6ème Chambre Cabinet D
AFFAIRE : [P] / [V]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


Juge : Madame LECARME
Greffier : Madame MARIE-SAINTE


PARTIES :


DEMANDEUR :

Madame [W] [P]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 1] 
[Localité 2]
représentée par Me Wafa BEN DJABALLAH, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 504
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C940282025005757 du 08/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])


DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant



1 G à Me Wafa BEN DJABALLAH
1 EX à Madame [T]
1 EX à Monsieur [V]
IFPA 

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Mme LECARME, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Mme MARIE-SAINTE greffière,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, 

SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige en application de la loi française,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Mme [W] [P] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (Algérie)
Et
M. [L] [V] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1] (Algérie)

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 1] (Algérie) 

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 15 août 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
 
REJETTE la demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, 

Sur les conséquences du divorce relatives à l'enfant :

RAPPELLE que Mme [W] [P] et M. [L] [V] exercent en commun l’autorité parentale sur l'enfant,

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa santé, sa scolarité, son éducation religieuse et culturelle et son changement de résidence,
- s’informer réciproquement, en se rappelant le caractère indispensable de la communication entre parents sur l’organisation de la vie de chaque enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre la libre communication de chaque enfant avec l’autre parent, respecter le cadre de vie de chacun, le rôle et la place de l’autre parent,

RAPPELONS que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et qu’il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant qui lui incombe, 

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [W] [P],

ORGANISE le droit de visite de M. [L] [V] selon les modalités suivantes, si aucun meilleur accord n’est trouvé entre les parents :

les samedis et dimanche des semaines paires de 10 heures à 18 heures, y compris pendant les vacances scolaires si l’enfant se trouve en région parisienne,

à charge pour M. [L] [V] de venir chercher et de ramener l'enfant au domicile de Mme [W] [P] au besoin par une personne de confiance, et de prendre en charge les frais de déplacement,

RESERVE le droit d’hébergement de M. [L] [V] 

PRÉCISE que :
- Le décompte des semaines impaires et paires se fait selon le calendrier de l’année civile,

DÉCIDE que par dérogation au calendrier judiciaire, le père aura l'enfant pour le dimanche de la fête des pères et la mère aura l'enfant pour le dimanche de la fête des mères,

FIXE à 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par mois la contribution que doit verser M. [L] [V] toute l’année, d’avance et au plus tard le 4 de chaque mois, à l’autre parent, pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, et ce même pendant les périodes d’hébergement ou de vacances, et au besoin, le condamne au paiement de cette somme,

RAPPELLE que cette contribution est due y compris après la majorité, jusqu’à ce que l'enfant atteigne l’autonomie financière soit perçoive un revenu équivalent au Smic,

EXPLIQUE que cette pension varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'[1] selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

ORDONNE que cette contribution soit versée directement à Mme [W] [P] par l'organisme débiteur des prestations familiales (CAF ou MSA) qui pourra, par la suite, en obtenir le remboursement en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution ou par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier,

REJETTE toute autre demande,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Mme [W] [P] au paiement des dépens, mais la dispense de recouvrement en application la loi sur l’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives à l'enfant,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 5],

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 6ème CHAMBRE CABINET D, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-six et le vingt-six Mai, la minute étant signée par :


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES