Tribunal Judiciaire · Section des Référés — 21 mai 2026

MINUTE N° : 
ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01758 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WRCL
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [K] [T] ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] - IMMOCITY C/ S.A.S. [E] [M]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame GEULIN Stéphanie, Greffiier


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [K] [T] ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] - IMMOCITY, demeurant Chemin Tolmer - 14640 ST VAAST EN AUGE.

représentée par Me Amina KHALED TAMANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0160


DEFENDERESSE

S.A.S. [E] [M], Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 929 077 865, dont le siège social est sis 7 rue Dispan - 94240 L’HAY-LES-ROSES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège en cette qualité.

non comparante




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Débats tenus à l’audience du : 24 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 14 Avril 2026
Prorogé au 05, au 12 puis au 21 Mai 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026








EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 31 mars 2009, Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity a donné à bail commercial à la SAS [E] [M] des locaux situés sis 7 rue Dispan à L'hay-Les-Roses (94240) , moyennant un loyer mensuel de 720,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Des loyers sont demeurés impayés.

Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 21 juillet 2025 à la SAS [E] [M] pour une somme de 3 450,75 € au titre de l’arriéré locatif au 30 juin 2025.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 4 décembre 2025, Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity a fait assigner la SAS [E] [M] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la SAS [E] [M] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la SAS [E] [M] à payer à Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity la somme provisionnelle de 9 202,00 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement, sur la somme de 3 450,75 € et à compter de l'assignation pour le surplus,
- condamner la SAS [E] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur augmenté des charges, majoré de 10%, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- dire que le dépôt de garantie demeurera acquis au bailleur,
- condamner la SAS [E] [M] au paiement d'une somme de 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

À l’audience du 24 février 2026, Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus,

Bien que régulièrement assignée par acte remis à étude, la SAS [E] [M] n'a pas constitué avocat. 

Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.






MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 

1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.

En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

En faisant délivrer ce commandement, Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.

Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 3 450,75 €. 

Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 22 août 2025.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. 

L’expulsion de la SAS [E] [M] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance et passé ce délai,

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation. 

L’indemnité d’occupation due par la SAS [E] [M] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.

Si le bailleur sollicite une indemnité d’occupation égale au double du loyer annuel en cas d'expulsion, cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée

Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l’espèce, au vu du décompte produit par Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity, l'obligation de la SAS [E] [M] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d’occupation au 20 novembre 2025 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 9 202,00 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la SAS [E] [M], avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 3 450,75 € et à compter du 4 décembre 2025 pour le solde.



Il n’y a pas lieu d’accorder un taux d’intérêt 10%, car une telle mesure s’analyserait comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Par suite, il n’y a pas lieu à référé non plus sur ce point. 

Sur la clause pénale

Les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sur une clause pénale sont limités par le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity sollicite l'application d'une pénalité lui attribuant 10% du montant des sommes retenues. Cette pénalité apparaissant manifestement excessive, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande. 

Enfin, la clause du bail relative au dépôt de garantie s’analyse comme une clause pénale comme telle susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

la SAS [E] [M], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la SAS [E] [M] ne permet d’écarter la demande de Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 22 août 2025, 

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SAS [E] [M] et de tout occupant de son chef des lieux situés sis 7 rue Dispan à L'hay-Les-Roses (94240) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier, 

DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point, 



FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SAS [E] [M], à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la SAS [E] [M] à la payer, 

CONDAMNONS par provision la SAS [E] [M] à payer à Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity la somme de 9 202,00 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 20 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 sur 3 450,75 € euros et à compter du 4 décembre 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d’occupation postérieures, 

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demande formées au titre de la clause pénale et du dépôt de garantie, 

CONDAMNONS la SAS [E] [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement, 

CONDAMNONS la SAS [E] [M] à payer à Mme [K] [T], Ayant pour mandataire le Cabinet [R] [X] – Immocity la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.





LA GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS