Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Section 6 — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/287

AFFAIRE : N° RG 25/00796 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E[Immatriculation 1]


Jugement Rendu le 26 Mai 2026


DEMANDERESSE :

Madame [E] [Q] [A]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] (59)
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

 

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [Z] [H]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] et décédé le [Date décès 1] 2025

Défaillant

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Sarah DOS SANTOS, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Violaine MOTA, Greffier.

En présence de Sophie LIET, magistrat en service extraordinaire

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Sarah DOS SANTOS, Juge,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Julie LUDGER, Vice-Présidente,



DÉBATS :

 copie(s) exécutoire(s) aux conseils des parties

1 copie(s) conforme(s) aux conseils des parties


1 copie dossier

le 

 
 Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Décembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoirie au 23 Mars 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026 ;

Le conseil du demandeur a déposé son dossier ; 



JUGEMENT : 

Prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Sarah DOS SANTOS, Juge, assisté de Violaine MOTA, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

********

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement en date du 26 juin 2003 rendu par le Tribunal judiciaire de BEZIERS ayant ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Madame [E] [A] et Monsieur [Y] [H] ; 

Vu le procès-verbal de difficultés reprenant les dires des parties établi le 27 juin 2025 par Maitre [T] [W], notaire à [Localité 4] ;

Vu le décès de Monsieur [Y] [H] le [Date décès 1] 2025 ; 

Vu le rapport du juge commis en date du 25 aout 2025 ; 

Vu les conclusions de désistement notifiées par Madame [E] [A] en date du 27 octobre 2025 ; 

Vu l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 11 décembre 2025 ;

Vu l’audience du 23 mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. 


SUR CE

L'article 395 du Code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En l'espèce, le désistement d’instance est parfait, le défendeur n'ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en sera pris acte. 

La demanderesse conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. 


PAR CES MOTIFS, 

Le Tribunal, statuant comme juge aux affaires familiales, publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible de recours. 

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [E] [A] ;

CONSTATE, en conséquence, l’extinction de l’instance,


DIT que la demanderesse conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 26 Mai 2026

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS

Copie à Me Audrey LISANTI