Tribunal Judiciaire · JEXMOBILIER — 19 mai 2026

DOSSIER N° RG 26/01590 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCEF
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Nicolas BASTIANI, Me Patricia CHEVAL
1 expédition à chaque partie en LRAR+LS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 19 MAI 2026
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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution 

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier


DÉBATS : 

A l’audience du 19 Mai 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL


DEMANDEUR 

Monsieur [I] [J]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Patricia CHEVAL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN




DÉFENDERESSE 

Société EOS FRANCE venant aux droits du fonds commun de titrisation CREDINVEST représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, 
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nicolas BASTIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN







EXPOSE DU LITIGE

Par exploît en date du 23 Février 2026 Monsieur [I] [J] a fait assigner la Société EOS FRANCE à comparaître devant le Juge de l’Exécution.




MOTIFS DE LA DECISION


En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

Par conclusions en date du 18.05.2026 reçues par RPVA, Me CHEVAL, avocate de M. [I] [J], fait valoir qu’il se désiste de l’instance engagée à l’encotre de la Société EOS FRANCE.

A l’audience du 19 Mai 2026, Me BASTIANI, avocat de la SOCIETE EOS FRANCE fait valoir qu’elle accepte ce désistement d’instance.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [I] [J] et de laisser à M [I] [J] la charge des dépens de l’instance.





PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [I] [J] devant le juge de l’Exécution ;

LAISSE la charge des enteirs dépens de l’instance à Monsieur [I] [J].

Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT