Tribunal Judiciaire · JEXMOBILIER — 19 mai 2026

DOSSIER N° RG 26/02511 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDPQ
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Guillaume FABRICE
1 expédition à chaque partie en LRAR+LS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 19 MAI 2026
___________________________



FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution 

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier


DÉBATS : 

A l’audience du 19 Mai 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL


DEMANDEUR 

Monsieur [G] [V]
né le 05 Juin 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
non comparant




DÉFENDEUR 

Monsieur [X] [S] représenté par son mandataire en exercice SAS [Adresse 2]
né le 18 Août 1979 à [Localité 2], domicilié : chez SAS [1], [Adresse 3]
représenté par Me Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître NOURI avocat au barreau de DRAGUIGNAN







EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 31 mars 2026 reçu le même jour au greffe, Monsieur [G] [V] a saisi le Tribunal de proxmité de Fréjus d’une demande de délais suite à une mesure d’expulsion, à l’encontre de Monsieur [X] [S].

En application de l’article 82-1 du code de procédure civile, le tribunal de proximité de Fréjus s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

Monsieur [M] [V] par courrier en date du 29 avril 2026 reçu au greffe le 11 mai 2026, indique se désister de l’instance engagée à l’encontre de M. [X] [S], et informe qu’il sera absent à l’audience du 19 mai 2026.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Monsieur [G] [V] et de laisser à Monsieur [M] [V] la charge des dépens. 



PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [G] [V] devant le juge de l’Exécution ;

Laisse à Monsieur [G] [V] la charge des entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.


LE GREFFIER LE PRÉSIDENT