Tribunal JudiciaireChambre des référés
Tribunal Judiciaire · Chambre des référés — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a15f218cdc6046d47065695
- Date
- 26 mai 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant le désistement du 26 mai 2026 N° RG 26/00021 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPIK MINUTE N° 26/ PRONONCÉE PAR Virginie BOUREL, Vice-Président, assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière ENTRE : S.C. TOURMALINE REAL ESTATE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Aurélie KHAYAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0714 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : S.A.S. APPR dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoît BOUSSIER de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 DEFENDERESSE D'AUTRE PART Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée. Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté et l’extinction de celle-ci; DIT être dessaisi ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur ; Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 26 mai 2026. Et nous avons signé avec le greffier. Le greffier, Le juge des référés,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre des référés
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a15f218cdc6046d47065695
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel