Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 9 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Localité 2]
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 2ème chambre cab. A


 JUGEMENT 
 du 09 Avril 2026


minute n°





 N° RG 23/04771 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MRGO

 

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[S], [L] [T] épouse [A]

C/

[I], [R], [K] [A]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel



Le

CCC + CE Me PATRIER
CCC + CE Me GIZARD
CCC dossier
Notice

Extrait exécutoire ARIPA










JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026



Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Avril 2026



ENTRE :


[S], [L] [T] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Sandrine PATRIER, avocat au barreau de NANTES - 342


ET :


[I], [R], [K] [A]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Comparant et plaidant par la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES - 279




[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 27 octobre 2023,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

- Madame [S], [L] [T], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 7] (Morbihan),
 
et de 

- Monsieur [I], [R], [K] [A], né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 8] (Eure),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ([Localité 10]-Atlantique),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [S] [T] et Monsieur [I] [A] de leur demande de fixation de la date des effets du divorce à la date de l’ordonnance de mesures provisoires,

DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date du 27 octobre 2023, date de la demande en divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en application de l’article 257-2 du code civil,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le 27 octobre 2023,

INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire, 

CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants :
- [O], [V], [M] [A], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 1] ([Localité 10]-Atlantique),
- [F], [C], [G] [A], né le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 1] ([Localité 10]-Atlantique),

RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances.),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants,

DÉBOUTE Madame [S] [T] de sa demande de fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile maternel,

FIXE la résidence des enfants [O] et [F] en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord : 
- en période scolaire : chez le père du vendredi sortie des classes des semaines paires au vendredi suivant sortie des classes, étant précisé que toutes les sixièmes semaines fixées au planning professionnel du père, ce dernier débutera l'accueil des enfants le samedi à 9h30, la mère se chargeant de lui amener les enfants, et chez la mère du vendredi sortie des classes des semaines impaires au vendredi suivant sortie des classes et jusqu'au samedi matin les sixièmes semaines,
- pendant les vacances scolaires de [Localité 11], février et Pâques : l’alternance se poursuit,
- pendant les vacances scolaires de Noël : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires chez le père, et première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires chez la mère,
- pendant les vacances scolaires d’été : chaque année, première et troisième quinzaines chez la mère, et deuxième et quatrième quinzaines chez le père,

DIT que, par exception, la fête des pères sera passée chez le père et la fête des mères chez la mère,

DIT que le parent qui débute sa période d’accueil se charge des trajets des enfants, hors la sixième semaine contrainte du père par son emploi du temps professionnel lors de laquelle la mère amènera les enfants au domicile paternel le samedi à 9h30,

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeurent les enfants,

DÉCLARE sans objet la demande de droit de visite et d’hébergement formulée par Madame [S] [T],

DIT que chaque parent assumera les frais des enfants inhérents à sa période de résidence et intervenant pendant cette période, 

DIT que les frais exceptionnels des enfants [O] et [F] (voyages scolaires et linguistiques, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu'ils aient été engagés d'un commun accord,

CONDAMNE le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

DIT que les dépens de l'instance sont partagés par moitié entre les parties,

LAISSE à la charge de chaque partie les frais irrépétibles engagés dans la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,

DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.


LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES