Tribunal Judiciaire · 2ème chambre cab. A — 9 avril 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Localité 2]
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 2ème chambre cab. A


 JUGEMENT 
 du 09 Avril 2026


minute n°





 N° RG 24/05379 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMUL

 

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[E], [N] [A] épouse [U]

C/

[M] [U]



Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel







Le

CCC + CE Me HUBY
CCC + CE Me BAZELOT
CCC dossier










JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026



Juge aux Affaires Familiales :

Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 03 Février 2026

Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Avril 2026



ENTRE :


[E], [N] [A] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparant et plaidant par Me Emmanuelle HUBY, avocat au barreau de NANTES - 230


ET :


[M] [U]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 5] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 6] (MAROC)

Comparant et plaidant par Me Jérôme BAZELOT, avocat au barreau de NANTES - 316





[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales , statuant par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l'ordonnance sur les mesures provisoires en date du 4 juillet 2025 ;

DÉCLARE la présente juridiction compétente et DIT que la loi française s’applique pour statuer sur le divorce, le régime matrimonial des époux et l’obligation alimentaires entre époux ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- Monsieur [M] [U], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5] (MAROC), 

et de :

Madame [E] [N] [A], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (SEINE-ET-MARNE), 

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (92), en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu le 2 juin 2009 par Maître [D] [Y], notaire à [Localité 8] (92), les époux ayant choisi le régime de la séparation de biens ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ;

AUTORISE Madame [E] [A] à conserver l’usage du nom marital [U] après le prononcé du divorce ;

CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux selon l’article 252 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 22 novembre 2024, date de l’assignation en divorce ;

CONSTATE que les époux ne formulent pas de demande de prestation compensatoire et DIT n’y avoir lieu à statuer de ce chef ;

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que chaque époux prendra en charge ses dépens engagés dans la présente procédure.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES