Tribunal Judiciaire · 2e chambre cab. 1 - DIV — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX

2ème Chambre
Affaire : 

[E] [S]

C/

[W] [K] [P] épouse [S]


N° RG 22/03945 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXJD

Nac :20L

Minute : 26/






NOTIFICATION LE : 


2 FE Parties (ARIPA)
[Adresse 1]


1 CCC Me Véronique LAGARDE
1 CCC Me Eugénie DUBOIS-TOUBE
1 CCC Juge des enfants
1 CD






JUGEMENT DU 22 Mai 2026


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEUR :

Monsieur [E] [S]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (HAITI)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX

 


DEFENDERESSE :

Madame [W] [K] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (LA DOMINIQUE)
domiciliée : chez Mme [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Rep/assistant : Me Eugénie DUBOIS-TOUBE, avocat au barreau de MEAUX



~~~~~~~


DEBATS

A l'audience en chambre du conseil du 18 mars 2026, Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 22 Mai 2026

Greffier : Carine DUBLINEAU, Greffier

Date de l'ordonnance de clôture : 6 octobre 2025

JUGEMENT

Contradictoire prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Louise PIERRE, Juge aux affaires familiales et Madame Carine DUBLINEAU, Greffier;













[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

RAPPELLE que le juge français est compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [E] [S], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 5] (Haïti)

et Madame [W], [K] [P], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (La Dominique)
mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 6] (77) ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 1er février 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort accordées, le cas échéant, par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] à verser à Madame [W] [P] la somme de vingt-cinq mille euros (25 000 €) à titre de prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée conjointement sur les enfants mineurs, [N], [Q] [S], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (91), [V] [S], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 8] (93), [C], [G] [S], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 8] (93), [T] [S], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 8] (93), et [O], [Z] [S], née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 9] (91) ;

RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » ;

DIT qu'à cet effet les parents devront :
* prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la santé, la scolarité et l’éducation religieuse éventuelle des enfants,
* s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, médicale, sportive, culturelle, loisirs, vacances…),
* respecter les liens et les échanges des enfants avec l’autre parent. Les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel ils ne résident pas, celui-ci ayant le droit de les contacter régulièrement,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès des enfants,

* communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ;

DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision usuelle à l'entretien courant des enfants, ou nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du code civil alinéa 4 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant » ;

FIXE la résidence habituelle d’[N] au domicile de Madame [W] [P], sous réserve de la décision prioritaire du juge des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de [V], [C], [T], [O] au domicile de Monsieur [E] [S] ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement du père à l’égard d’[N] s'exercera selon les modalités librement convenues entre les parents, sous réserve de la décision prioritaire du juge des enfants ;

DIT que le droit de visite de Madame [W] [P] à l’égard de [V], [C], [T] et [O] s'exercera, sauf meilleur accord entre les parties, les dimanches de 10 heures à 18 heures les semaines impaires, excepté lorsqu’en période de vacances scolaires le père justifie qu’il se trouve hors de la région parisienne, à charge pour elle d’aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits, et à défaut, celles de leur résidence habituelle ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord préalable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement qui ne l’a pas exercé dans l’heure de son ouverture sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra en aviser l'autre parent au moins 48 heures à l'avance ;

RAPPELLE que le fait de refuser indûment de représenter l’enfant mineur au titulaire de la résidence habituelle ou du droit de visite et d’hébergement, qui avait le droit de le réclamer, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (articles 227-5, 227-10 et 227-29 du code pénal) ;

FIXE à la somme mensuelle de 70 euros par enfant, soit à la somme totale de 210 euros, la contribution due par la mère au père pour contribuer à l’entretien et l’éducation de [V] [S], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 8] (93), [C], [G] [S], né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 8] (93) et [T] [S], née le [Date naissance 6] 2015 à [Localité 8] (93), avec indexation dans les termes de la décision du 6 janvier 2023 ;

FIXE à la somme mensuelle de 70 euros la contribution due par la mère au père pour contribuer à l’entretien et l’éducation d’[O], [Z] [S], née le [Date naissance 7] 2022 à [Localité 9] (91), avec indexation dans les termes de la décision du 14 mars 2025 ;

FIXE à la somme mensuelle de 200 euros la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation d’[N], [Q] [S], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (91), à compter de la mainlevée de son placement à l’Aide sociale à l’enfance et de son retour au domicile maternel et LE CONDAMNE en tant que de besoin au versement de cette somme ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation d’[N], [Q] [S], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 7] (91), est payable, douze mois par an, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

DIT que cette contribution variera de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier suivant le prononcé de la présente décision, en fonction des variations de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'[1] selon la formule suivante, étant précisé que le montant revalorisé sera arrondi à l’euro le plus proche :

nouvelle contribution = contribution initiale X indice paru au 1er janvier de l’année
 indice publié le jour de la présente décision

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr. Ces indices peuvent être également obtenus auprès de la permanence téléphonique de l’INSEE (09 72 72 40 00) ;
 
DIT qu’à défaut d’indexation volontaire de contribution à l’entretien et à l’éducation par le débiteur, le créancier devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ;


DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur demande du débiteur ;

DIT que ces contributions seront versées par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, ou à compter de sa levée le cas échéant, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier selon les modalités visées par la présente décision, d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois, par virement ou mandat, ou encore en espèces contre reçu ;

RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires, une fois mise en place, aura pour effet, pour le débiteur de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, de devoir verser sa pension alimentaire à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de la mutuelle sociale agricole qui la reversera immédiatement au créancier ;

RAPPELLE que si un impayé survient alors que l’intermédiation est mise en place, la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la mutuelle sociale agricole garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial (article L581-2 du code de la sécurité sociale) et procède à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, à une procédure de recouvrement forcé ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
*la saisine de l'Agence Nationale de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) dès le premier mois d'impayé, suivant les modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr,
*les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.,
*la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d'exécution),
*le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ;
2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227-29 du code pénal, à savoir, à titre principal, deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, outre les peines complémentaires ;
3°) le débiteur de l’obligation alimentaire due pour les enfants encourt la privation de l’exercice de l’autorité parentale conformément à l’article 373 du code civil ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [S] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [S] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [S] et Madame [W] [P] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, avec le droit pour Maître Véronique LAGARDE de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise pour information au cabinet du juge des enfants compétent ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des conseils des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification.

En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.


LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES