Tribunal Judiciaire · Rétention admin étrangers — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a15f65ccdc6046d4706a123
- Date
- 26 mai 2026
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 26 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02777 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPA3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le recours de M. [J] [Q] [Z] daté du 26 Mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 16h20 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de : Monsieur [J] [Q] [Z], né le 05 Septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité Brésilienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Procédure
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Question juridique
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Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 26 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02777 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPA3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le recours de M. [J] [Q] [Z] daté du 26 Mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 16h20 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de : Monsieur [J] [Q] [Z], né le 05 Septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité Brésilienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; MOTIFS DE LA DÉCISION L’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention. Dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet. PAR CES MOTIFS, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [J] [Q] [Z] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE; ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Mai 2026 à 15h23. Le greffier Le juge qui ont signé l’original de l’ordonnance. - - Notifications : Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 26 mai 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à : - PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, - CRA3, pour information Le greffier,
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Rétention admin étrangers
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6a15f65ccdc6046d4706a123
Données disponibles
- Texte intégral