Extraits et sommaire officiel
extrait de la décisionFaits — extrait de la décision, non résumé
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 26 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02777 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPA3 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le recours de M. [J] [Q] [Z] daté du 26 Mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 16h20 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de : Monsieur [J] [Q] [Z], né le 05 Septembre 1991 à [Localité 1], de nationalité Brésilienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : procédure, question juridique, solution. Le texte intégral fait foi.