Tribunal Judiciaire · Rétention admin étrangers — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 26 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02777 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPA3

 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [J] [Q] [Z] daté du 26 Mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 16h20 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de : 

Monsieur [J] [Q] [Z], né le 05 Septembre 1991 à [Localité 1], 
de nationalité Brésilienne 

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’administration nous informe que l’étranger a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention. 

Dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet.

PAR CES MOTIFS, 

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [J] [Q] [Z] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE; 

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 26 Mai 2026 à 15h23.

Le greffier Le juge






qui ont signé l’original de l’ordonnance.

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Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 26 mai 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
- CRA3, pour information
Le greffier,