Tribunal Judiciaire1ère ch. - Sect. 3
Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 3 — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a15f661cdc6046d4706a18a
- Date
- 18 mai 2026
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
- N° RG 25/05168 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/00390 N° RG 25/05168 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLP Le CCC : dossier FE : Me NEGREVERGNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/05168 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFLP ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSE Madame [D] [N] [Adresse 2] [Localité 2] N’ayant pas constitué avocat **** Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation en date du 10 Novembre 2025; Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 13 mai 2026, la S.A. CREDIT LYONNAIS se désiste de son instance engagée contre Mme [D] [N]; Que le défendeur n’a pas constitué avocat; Qu'il convient de constater le désistement d’instance de S.A. CREDIT LYONNAIS à l’égard de Mme [D] [N] Il convient de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens exposés. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement d’instance de la S.A. CREDIT LYONNAIS à l’égard de Mme [D] [N]; Déclarons ce désistement parfait; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère ch. - Sect. 3
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a15f661cdc6046d4706a18a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel