Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 3 — 18 mai 2026

- N° RG 25/04237 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDWW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 
1ERE CHAMBRE


Minute n°26/00403

 N° RG 25/04237 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDWW








Le 

CCC : dossier

FE :
Me [B]
Me DUPICHOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX

Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/04237 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEDWW ;


PARTIES EN CAUSE


DEMANDEURS

Madame [G] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Samir MBARKI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Monsieur [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Samir MBARKI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant



DEFENDERESSE

S.A. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître James DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


****




Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation en date du 17 Septembre 2025;

 

Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 16 mars 2026, Mme [G] [A] et M. [X] [B] se désistent de leur instance et de leur action engagées contre la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER;


Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [A] et M. [X] [B] à l’égard de la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER; 

Que la défenderesse ne s’y est pas opposée et n’a pas conclu au fond; 

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action doit être déclaré parfait


Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés. 



PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,


Constatons le désistement d’instance et d’action de Mme [G] [A] et M. [X] [B] à l’égard de la S.A. BOUYGUES IMMOBILIER; 

Déclarons ce désistement parfait; 

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT