Tribunal Judiciaire1ère ch. - Sect. 3
Tribunal Judiciaire · 1ère ch. - Sect. 3 — 18 mai 2026
- ECLI
- 6a15f666cdc6046d4706a1e7
- Date
- 18 mai 2026
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
- N° RG 24/05624 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYYN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/00404 N° RG 24/05624 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYYN Le CCC : dossier FE : Me [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX Nous, Mme CAUQUIL, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/05624 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDYYN ; PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Renaud FRANCOIS de la SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant DEFENDERESSES S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] N’ayant pas constitué avocat S.A.S.U. GEO TP [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] N’ayant pas constitué avocat **** Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation en date du 16 Décembre 2024; Attendu que par conclusions reçues électroniquement au greffe le 11 mai 2026, la S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE se désiste de son instance engagée contre la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE et la S.A.S.U. GEO TP; Qu'il convient de constater le désistement d’instance de la S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE à l’égard de la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE et la S.A.S.U. GEO TP; Que les défendeurs n’ont pas constitué avocat et n’ont pas conclu au fond ; Il s’ensuit que le désistement doit être déclaré parfait Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement d’instance de la S.A.S. ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE à l’égard de la S.A.S. EUROVIA ILE DE FRANCE et la S.A.S.U. GEO TP; Déclarons ce désistement parfait; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 1ère ch. - Sect. 3
- Date
- 18 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a15f666cdc6046d4706a1e7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel