Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre civile — 22 mai 2026

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)


JUGEMENT : S.C.S. OTIS c/ Société LA FABRICK 

N° 26/
Du 22 Mai 2026 

4ème Chambre civile
 N° RG 26/00347 - N° Portalis DBWR-W-B7K-QZKY 

 









Grosse délivrée à 

Me Yannick LE MAUX

expédition délivrée à 

le 


mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt deux Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.


DÉBATS

A l'audience d’orientation du 20 mai 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Mai 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées. 

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond 


DEMANDERESSE: 

S.C.S. OTIS, agissant par son gérant en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Yannick LE MAUX, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE:

La société LA FABRICK, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant















































EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025, la société Otis a fait assigner la société La Fabrick devant le tribunal judiciaire de Nice pour obtenir le paiement du solde d’un marché de travaux de pose et de fourniture de trois ascenseurs dans un immeuble en construction à la Seyne-sur-Mer.

Les parties se sont rapprochés et son parvenus à un accord.

Le 19 mars 2026, la société Otis a notifié des conclusions de désistement d’instance en demandant que soit constaté le dessaisissement du tribunal et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La société la Fabrick n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 20 mai 2020. La société Otis a été informée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et ce désistement est parfait par l’acceptation du défendeur ou si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En l’espèce, la société Otis se désiste de son instance, désistement parfait en l’absence de constitution d’un avocat par la société défenderesse qui n’a donc pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de la société Otis est parfait, qu’il entraîne l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG n 26/347 ainsi que le dessaisissement du tribunal.

Sur les dépens

En l’absence de convention contraire entre les parties et conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société Otis qui se désiste de son instance.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE que le désistement d’instance de la société Otis est parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de RG N°26/347 et le dessaisissement du tribunal ;

CONDAMNE, sauf convention contraire des parties, la société Otis aux dépens de l’instance éteinte ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
 
 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT