Tribunal Judiciaire · 3ème Chambre civile — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]


JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT

[EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT]

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Jugement N° 26/
du 26 Mai 2026
3ème Chambre civile
 N° RG 21/03643 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NX2L



COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 26 mai 2026 en audience publique , devant :

Président : Madame SEUVE, juge rapporteur, magistrat honoraire
Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats
 
Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :

Président : Corinne GILIS
Assesseur : Anne VINCENT
Assesseur : [Q] SEUVE,


DEBATS

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le même jour par mise à disposition au greffe de la juridiction.


PRONONCÉ :

Par mise à disposition au Greffe le 26 mai 2026 signé par Madame Corinne GILIS, Présidente et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier.


NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. 

























DEMANDERESSE: 

S.A.R.L. [X] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas MATTEI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant


DEFENDEURS:

Monsieur [Q] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Madame [B] [N] représentée par M [Q] [N] et Mme [C] [N] désignés en qualité de tuteurs selon jugement du juge des tutelles du 16 dec 2021
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


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Vu l’assignation en date du 24 septembre 2021 ;

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées par message rpva du 26 mai 2026 par le conseil du demandeur la SARL [X] [V] et les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action du conseil des défendeurs les consorts [N] en date du 26 mai 2026 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte des documents produits établissant : 

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;

Déclare le désistement d’instance et d’action parfait.

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chaque partie garde ses propres frais et dépens à sa charge ; 

Et le Président a signé avec le Greffier.


Le Président Le Greffier







Grosse:
Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
, Me Nicolas MATTEI
le

Expédition :