Tribunal Judiciaire · Référés — 26 mai 2026

DU 26 Mai 2026 Minute numéro : 

N° RG 25/00958 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUXL

Code NAC : 82C
Monsieur [U] [J]
Madame [W] [J]
C/
S.A.R.L. EG HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 26 Mai 2026

LA JUGE DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge 

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET 

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Delphine BORGNE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7

Madame [W] [J], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Delphine BORGNE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7

DÉFENDEUR

S.A.R.L. EG HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non représentée 



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Débats tenus à l’audience publique du 26 mai 2026
Ordonnance prononcée sur le champ

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Par acte en date du 01 Octobre 2025, Monsieur [U] [J] et Madame [W] [J] ont fait assigner la S.A.R.L. EG HABITAT à comparaître à l’audience des référés du 21 novembre 2025. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 27 mars 2026 puis à celle du 26 Mai 2026.

A cette audience, Monsieur [U] [J] et Madame [W] [J] ont indiqué se désister de leur instance à l’encontre de la S.A.R.L. EG HABITAT ;

SUR CE,

Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;

En l’espèce, Monsieur [U] [J] et Madame [W] [J] ont entendu se désister de leur instance à l’encontre de la S.A.R.L. EG HABITAT;

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [U] [J] et Madame [W] [J] à l’encontre de la S.A.R.L. EG HABITAT;
 
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [U] [J] et Madame [W] [J].

Et l’ordonnance est signée par la présidente et la greffière. 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE