Tribunal Judiciaire · JLD — 26 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION 

 
Appel des causes le 26 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02018 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3O

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; 

En présence de [W] [R], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître [A] [P] représentant M. [Y] [H] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

 Monsieur [J] [V] [N] [J] [E]
de nationalité Soudanaise
né le 12 Décembre 2004 à [Localité 1] ([Localité 2]), a fait l’objet :

- d’une décision de transfert à destination des autorités croates prononcée le 11 mars 2026 par M. [Z], qui lui a été notifié le 11 mars 2026 à14h47 
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcée le 21 mai 2026 par M. [I] , qui lui a été notifié le 21 mai 2026 à 12h10 

L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Croatie. 

Vu la requête de Monsieur [J] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 mai 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 22 mai 2026 à 14h59 ;

Par requête du 25 Mai 2026 reçue au greffe à 11h31, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne confirme pas mes déclarations dans l’audition. Je n’ai pas dit que je voulais aller en Angleterre. Je n’ai pas dit ça. J’ai un hébergement. Je n’ai jamais dit que je vivais dans la jungle de [Localité 3] ni que je vis grâce aux associations. L’adresse se trouve avec mon avocate. Mon adresse est à [Localité 4] proche d’un petit Carrefour. Je suis venu rendre visite à un copain sur [Localité 3]. La première fois que j’ai donné mes empreintes à [Localité 5], c’est l’association qui a noté leur adresse sur ma demande d’asile. Je n’avais pas d’adresse à ce moment là. Je ne veux pas repartir en Croatie. J’ai souffert du racisme et de maltraitance. J’ai été frappé. J’ai perdu des compatriotes sur la route en Croatie. Je ne savais pas que le tribunal administratif a rejeté mon recours. 

Me [C] [B] entendue en ses observations : l’arrêté de transfert notait bien qu’il avait une adresse, celle d’un foyer. Les déclarations de Monsieur devant les policiers sont celles de quelqu’un qui n’avait pas envie de parler. Ses réponses sont très évasives. Dans le cadre du recours, il transmet une attestation d’hébergement au foyer [Localité 6]. Il est bien à côté d’un petit Carrefour. Il a transmis sa demande d’asile dans le cadre du recours. Vous avez un arrêté de transfert qui date d’avant cette procédure. La préfecture devait vérifier s’il y avait une possibilité d’assigner à résidence. A défaut de cette vérification, je vous demande de mettre en liberté Monsieur [E].

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite le rejet du recours en annulation et la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 7]. Les diligences ont bien été effectuées par la préfecture. Une demande de routing a été transmise le 21 mai 2026. Les diligences sont sérieuses. Monsieur présente des risques de soustraction à l’exécution de la mesure. Il refuse de se soumettre à l’exécution de l’arrêté de transfert. Il n’a pas de document de voyage. Il avait déclaré ne pas avoir de domicile fixe. Il avait indiqué vouloir se rendre en Grande-Bretagne et n’a pas de garantie de représentation. La préfecture n’avait pas connaissance de cette adresse déclarée dans son recours.

Audience suspendue et mise en délibéré. 

MOTIFS

Sur le défaut d’examen aux fins d’assignation à résidence :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [E] a été contrôlé à [Localité 3] ; que dans le cadre de son audition, il indique être sans domicile fixe, arrivé en France depuis janvier 2026 avec pour volonté de rejoindre la Grande-Bretagne. Il ajoute qu’il vit grâce aux associations dans la jungle de [Localité 3]. 

A aucun moment, il ne fait état d’un hébergement à [Localité 5] tel qu’indiqué dans sa demande d’asile qu’il produira par la suite dans le cadre de son recours. De même, il n’évoque jamais un hébergement au foyer [Localité 8]. 

L’administration produit l’arrêté de transfert auprès des autorités croates ainsi que le jugement du tribunal administratif rejetant le recours contre cet arrêté de transfert dans lequel il en ressort que Monsieur [E] refuse d’exécuter cet arrêté de transfert. 

Enfin, lors de son placement en rétention, Monsieur [E] exprime à nouveau son refus de partir en Croatie. 

L’administration a motivé en droit et en fait sa décision et notamment sur la possibilité d’assigner à résidence. 

Sur le fond :

Une demande de routing a été effectuée le 21 mai 2026 auprès du pôle central d’éloignement afin d’organiser le transfert de l’intéressé vers la Croatie. 

L’administration a donc satisfait à l’obligation de diligences qui lui incombe en application de l’article L 741-3 du CESEDA.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. [Y] DU PAS-DE-[Localité 3], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. 

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/2020

REJETONS le recours en annulation de Monsieur [J] [E]

AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [J] [V] [N] [J] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 9] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, 







 Le Greffier, Le Juge, 








décision rendue à 11h02 
L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [I]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02018 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76S3O

Décision notifiée à ...h...

L’intéressé, L’interprète,