Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 2 — 26 mai 2026

N° de Minute : 

N° RG 23/05304 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICFH



COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2



JUGEMENT DE DIVORCE
DU 26 MAI 2026



Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers le 10 Mars 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.



DEMANDERESSE

Madame [F] [Y] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nabila PELISSIER BOUAZZA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-004523 du 10/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)




DÉFENDEUR

Monsieur [T] [C]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] ([Localité 3])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Nina LARGERON de la SELAS NAKA LEX, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/0002855 du 10/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)




[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

REJETTE la demande d’attribution préférentielle au profit de l’époux du terrain situé à [Localité 4] ([Localité 3]), présentée par madame [Y] ;

DEBOUTE madame [F] [Y] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur [Q] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [Q] ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [F] [Y] ;

RESERVE le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [T] [C] sur sa fille mineure [Q] ;

CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [T] [C] et le DECHARGE en conséquence du paiement de toute contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ses enfants [L] [C], né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 2] ([Localité 3]) et [Q] [C] née [Date naissance 4] 2011 à [Localité 2] ([Localité 3]) ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants.

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES