Tribunal Judiciaire · Jaf cabinet 2 — 26 mai 2026

N° de Minute : 

N° RG 24/02599 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKJ2



COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 2



JUGEMENT DE DIVORCE
DU 26 MAI 2026



Rendu au nom du peuple français par :
Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers le 10 mars 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.



DEMANDERESSE

Madame [Z] [K] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nabila PELISSIER BOUAZZA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002853 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)




DÉFENDEUR

Monsieur [B] [H]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] wilaya de [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle numéro 2024/0004077 du 30/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ST ETIENNE)
 





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONDAMNE monsieur [B] [H] à verser à madame [Z] [K], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 9600 euros, payable de manière fractionnée en 96 mensualités égales de 100 euros, avec indexation,

DIT que ces mensualités seront payables d'avance, le 1er de chaque mois, par mandat ou virement ou encore en espèces contre reçu, au domicile du créancier et sans frais pour lui ;

INDEXE le montant de cette prestation compensatoire fractionnée sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel),

DIT qu’elle est revalorisée, par celui qui verse la pension ou prestation, le 1er janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :


Pension initiale X dernier indice paru au 1er janvier
_____________________________________________
 (indice du mois de la décision)


RAPPELLE que le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé,

RAPPELLE qu'après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital,

CONSTATE que l’autorité parentale sur [S] et [C] s’exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie d’[S] et [C] ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [Z] [K],

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [B] [H] s’exercera à défaut d’autre accord amiable :

*en période scolaire : les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures,
*la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde les années impaires,
*pour la période estivale : les premier et troisième quarts des vacances d'été les années paires et second et quatrième quarts les années impaires,

à charge pour Monsieur [B] [H] de prendre ou de faire prendre par une personne de confiance les enfants et de les ramener ou les faire ramener par une personne de confiance au domicile de la mère,

DIT que le droit de visite s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit,

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n'est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée,

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d'âge scolaire est inscrit,

CONDAMNE Monsieur [B] [H] à verser à Madame [Z] [K] la somme de 260 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [S] [H], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 4] (Algérie), [C] [H], né le [Date naissance 4] 2022 à [Localité 5] ([Localité 6]), soit 130 euros par enfant, douze mois sur douze même pendant les vacances scolaires, d'avance et avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE QUE la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [K] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice
Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;


DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ,

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.



Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES