Tribunal Judiciaire · Contrôle HSC/IC — 22 mai 2026

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]




Dossier : N° RG 26/00459 - N° Portalis DBY2-W-B7K-ILKN
Minute : N° RC 26/00459
ORDONNANCE EN PROCEDURE 
D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
 


DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME
Non comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

Mme [X] [A]
Non comparant, représenté par Me Nicolas DIRICKX




Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Amélie ROGER, greffier,

Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, 

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par M. LE DIRECTEUR DU CESAME le 14 mai 2026, concernant :

Mme [X] [A]
née le 14 Mai 1965 à [Localité 2] 


 Vu la saisine en date du 20 MAI 2026 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de Madame [A] [X] .

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 21 MAI 2026,

Vu les débats tenus en audience publique le 22 MAI 2026 . 

Madame [A] [X] n’a pas été en mesure de donner son avis sur sa présence à l’audience ; il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que la patient a été informée de l’audience et n’était pas en mesure d’exprimer le souhait d’y participer ou non en raison de son envahissement délirant. 
 
Maitre [K] [P] a indiqué ne pas avoir d’observation sur la régularité de la procédure


MOTIFS DE L’ORDONNANCE: 

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ;

Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. 

2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1° ( certificat dressé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement de soins) .

Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. 

Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts ( certificats des 24 h et des 72 h).

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge , préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Madame [A] [X] née le 14 MAI 1976 , a été admise le 14 MAI à 10 H 29 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du directeur du CESAME en date du 14 mai 2026 pour péril imminent , au vu des conclusions d’un seul certificat médical en date du 14 mai à 10 H 29 , émanant du docteur [F] [M] , qui n’appartient pas au CESAME, lequel indiquait que Madame [A] [X] présentait des troubles du comportement se caractérisant notamment par des hallucinations à plusieurs modes, intrapsychiques, cenesthesiques, auditives et parfois visuelles qui ne sont pas critiquées, qu’il existait un dialogue intrapsychique entre les voix avec des injonctions hallucinatoires auxquelles elle cédait régulièrement; elle présente un délire associé mélant des thématiques mystico religieuses et persécutives, auquel elle adhère totalement; elle présente en outre un trouble du cours de la pensée, une discordance idéo affective, une désorganisation des rythmes nycthémeraux ; le retentissement des troubles sur le quotidien est patent et désorganise le communauté religieuse à laquelle appartient Mme [A]; les éléments psychotiques sont de plus en plus envahissants ce qui la conduit à s’isoler du groupe. La patiente ne voit pas l’intérêt d’une hospitalisation et le risque de fugue est présent; les autres soeurs de la communauté ne peuvent pas être sollicitées pour une demande d’hospitalisation en raison de la nature des troubles .

Le contenu détaillé de ce certificat médical caractérise bien la nécessité de soins urgents en hospitalisation complète en milieu spécialisé de par la nature et la gravité des troubles constatés entrainant un péril imminent pour la santé de Madame [A] [X] , et sous contrainte puisqu’il n’était pas possible d’obtenir son consentement.

La vaine recherche d’un tiers est justifiée au dossier ( décision médicale de ne pas impliquer les proches dans le processus de soins sans consentement ).

L’information légale prévue par l’article L 3211-, 3 portant sur les modalités de cette hospitalisation ainsi que sur les droits des patients a été délivrée à Madame [A] [X] le 16 MAI 2026 . 

Conformément aux dispositions de l’article L 3212-1, Madame [N] [B] [J] a été informée de l’hospitalisation de Madame [A] [X] et de son cadre juridique par courrier expédié le 15 MAI 2026 . 
 
Le juge a été saisi le 20 MAI 2026 , soit avant l’expiration du délai de 8 jours à compter de l’admission intervenue le 14 MAI à 10 H 29 , conformément aux dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique .

Les conditions légales ont donc été respectées. 

Le certificat médical des 24 heures a été rédigé par le docteur [I] le 14 MAI à 16 H 45 et le certificat médical des 72 heures a été rédigé par le docteur [Q] le 16 mai 2026 à 13 H 55 ; ils comportent les éléments de motivation requis pour justifier en fait et en droit la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte. 

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 18 mai 2026 par le Directeur de l’hopital et portée le 18 [Etablissement 1] 2026 à la connaissance de Madame [A] [X] . 
 
L’ avis motivé en date du 19 MAI 2026 , dressé par le docteur [W] [C] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Madame [A] [X] présentait lors de son examen un vécu associant un envahissement hallucinatoire intrapsychique, acoustico-verbale mais aussi corporel non critiqué, qui impacte son quotidien, des élements de vécu persécutif entravant les relations interpersonnelles, une absence de reconnaissance de la nécessité des soins et traitements, qu’il était nécessaire de maintenir les soins sans consentement pour affiner l’observation clinique et adapter les thérapeutiques.
 
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part Madame [A] [X] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. 

. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [X] [A],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 22 mai 2026.



Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,








Mentions de notification :
Copie de la présente ordonnance transmise à Mme [X] [A] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital
Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital,
Copie de la présente ordonnance transmise à Me Nicolas DIRICKX

le
le greffier