Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a15fe41cdc6046d47072f66
- Date
- 21 mai 2026
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
LE 21 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/698 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFOR ORDONNANCE DE DESISTEMENT ---------------- Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, Dans la procédure entre : S.A.S. BILTOKI [Localité 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N°947 983 938, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Céline LEROUGE, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Virginie TERRIER, Avocate au barreau de PARIS, Avocate plaidante, ET : S.A.S. OSTREICO, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 953 407 384, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, substitué par Maître Thierry BOISNARD, Avocats au barreau d’ANGERS ************* Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire rendu le 18 mars 2026 par le Tribunal de Commerce d’ANGERS, à l’encontre de la SAS OSTREICO ; Attendu que le demandeur, à l’audience de ce jour, se désiste de son instance; Attendu que le défendeur accepte le désistement ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance du demandeur. Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance. Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf disposition contraire prévue entre les parties. La présente décision a été signée par Benoît GIRAUD, Président et Aurore TIPHAIGNE, Greffière, C.EXE : Maître Céline LEROUGE Maître Pierre LAUGERY C.C Copie Dossier REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis, En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier, Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire, Par le Greffier soussigné,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6a15fe41cdc6046d47072f66
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel