Tribunal Judiciaire · Chambre 0 REFERES — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 26 MAI 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00171 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMS2


PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédéric FEBRIER

GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Béatrice OGIER


DEMANDEUR

SCIC H.L.M GRAND DELTA HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Quentin FOUREL-GASSER, avocat au barreau d’AVIGNON


DÉFENDEUR

Madame [Q] [Z]
née le 20 Mai 1994 à [Localité 2] (13)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, non représentée


DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 04 Mai 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.











EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée suivant acte du 2 avril 2026 devant le juge des référés du tribunal de céans par la société Grand Delta Habitat à l’encontre de Mme [Z] [Q] à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la société demanderesse, 

Vu l’absence de madame [Z] qui n’a pas comparu ; 

Faits et prétentions des parties,

Madame [Z] est locataire de locaux professionnels appartenant à la société Grand Delta Habitat sis [Adresse 5] à [Localité 4] suivant un contrat de bail professionnel en date du 19 mars 2019. Le montant mensuel actualisé du loyer et provision pour charges est de 395,26 euros. 

Le bail prévoit une clause de résiliation stipulant qu’en cas de défaut du paiement du loyer et charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie et un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit. 

En l’absence de paiement de tous les loyers, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 10 février 2026 pour la somme de 2862,08 euros. 

Celui-ci est demeuré infructueux dans le délai requis. 

La société Grand Delta Habitat demande au juge des référés de : 

Au fond ; Renvoyer les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra, mais dores et déjà à titre provisoire : 

Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; 

Ordonner en conséquence, l’expulsion corps et bien ainsi que celle de toute personne introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-11 du code des procédures civiles d’exécution ; 

Ordonner que faute d’exécution il sera procédé à l’expulsion de madame [Z] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, 

Condamner madame [Z] au paiement à la Société Grand Delta Habitat d’une somme provisionnelle de 3257,34 euros selon décompte joint représentant loyers et charges impayés à la date du 24 mars 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire, 

Condamner madame [Z] au paiement à la Société Grand Delta Habitat d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charges variables indexées conformément aux dispositions du contrat et aux dispositions légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif du locataire ou de tout occupant de son bail ; comme si le bail n’avait jamais été résilié ; 

Condamner madame [Z] au paiement à la Société Grand Delta Habitat d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamner madame [Z] au paiement des entiers dépens ; 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la demande d’expulsion, 

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai .
 
Le bail commercial en date du 19 mars 20219 relatif aux locaux dont il s’agit stipule de manière expresse l’existence d’une clause résolutoire. 

En l’espèce, il résulte des pièces versées que Madame [Z] ne s’est pas acquittée des loyers et charges et qu’elle a fait l’objet le 10 février 2026 d’une sommation de payer restée sans effets dans le délai d’un mois.

La société Grand Delta Habitat apparaît donc fondée à solliciter sa condamnation à régler ces sommes dès lors que le bail s’analyse comme un engagement contractuel de la part de madame [Z]. 
Par acte d’huissier du 10 février 2026, le bailleur a fait commandement au locataire de payer l’arriéré et clairement manifesté son intention de se prévaloir de la clause résolutoire prévue au bail en cas de non-paiement;

Plus d’un mois s’est écoulé depuis la délivrance dudit commandement lequel est resté en tout ou partie infructueux. Il s’en déduit que conformément aux stipulations du contrat et aux dispositions de l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, le bail se trouve donc résilié. 

En conséquence, tous les occupants doivent être condamnés à quitter les lieux afin de permettre à la demanderesse de louer à nouveau les locaux. 
Il y lieu d’ordonner l’expulsion de tout occupant actuel des locaux commerciaux.

Sur les demandes accessoires, 

L’occupation des lieux par le locataire, déchu du droit au bail, cause un préjudice incontestable au propriétaire qui dès lors apparaît bien fondé à solliciter une indemnité provisionnelle à compter du et jusqu’au départ effectif des lieux, égale au montant du loyer et de la provision sur charges qui aurait été exigible si le bail n’avait pas été résilié,

La société demanderesse justifie être titulaire d’une obligation non sérieusement contestable, relative aux impayés de loyers et charges. 

La défenderesse doit donc être condamnée à titre provisionnel au paiement d’une somme de 3257,34 euros assortis des intérêts légaux à compter du commandement de payer du 10 février 2026 à valoir sur le montant des loyers et charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du dernier décompte. 

Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la défenderesse qui succombe doit être condamnée aux dépens de l’instance, y compris le commandement de payer. 

L’équité commande l’application en l’espèce des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Madame [Z] sera condamnée au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles 481-1 et 839 du code de procédure civile

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

Constatons que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; 

Ordonnons en conséquence, l’expulsion corps et bien ainsi que celle de toute personne introduites dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-11 du code des procédures civiles d’exécution ; 

Ordonnons que faute d’exécution il sera procédé à l’expulsion de madame [Z] avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, 

Condamnons madame [Z] à payer à la Société Grand Delta Habitat d’une somme provisionnelle de 3257,34 euros selon décompte joint représentant loyers et charges impayés à la date du 24 mars 2026, date d’acquisition de la clause résolutoire, 

Condamnons madame [Z] à payer à la Société Grand Delta Habitat d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et charge s variables indexées conformément aux dispositions du contrat et aux dispositions légales à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif du locataire ou de tout occupant de son bail ; comme si le bail n’avait jamais été résilié ; 

Condamner madame [Z] à payer à la Société Grand Delta Habitat d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, 

Condamner madame [Z] aux entiers dépens ; 

La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
 

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







En conséquence, la république Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, 
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le Président et le Greffier du Tribunal.
La présente copie exécutoire certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d'Avignon.