Tribunal JudiciaireChambre 5 - Proc collect
Tribunal Judiciaire · Chambre 5 - Proc collect — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a16022bcdc6046d47077be7
- Date
- 26 mai 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONSTATE que Monsieur [A] [F] n’est pas en état de cessation des paiements sur son activité professionnelle, DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure collective envers Monsieur [A] [F], RENVOIE le dossier de Monsieur [A] [F] à la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy-de-Dôme aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés et recouvrés éventuellement comme en matière d’Aide Juridictionnelle. En foi de quoi le jugement a été signé par le président et le greffier. Le Greffier Le Président Vanessa JEULLAIN Alexis LECOCQ
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 5 - Proc collect
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6a16022bcdc6046d47077be7
Données disponibles
- Texte intégral