Tribunal Judiciaire · JAF2 — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 26 Mai 2026

No R.G. : N° RG 26/01070 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCEZ
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDERESSE :

Madame [K] [O] [W] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Camille FALKOWSKI, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant


DEFENDEUR :
Monsieur [S] [H] [L] [G]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (21), demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Sarah FOUCHER, avocat au barreau de DIJON - 33



DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 27 Avril 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS



Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
 
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats portant acceptation des époux du principe de la rupture du mariage en date du [Date mariage 1] 2026 ; 

Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :

Madame [K] [O] [W] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (21);
et de :
Monsieur [S] [H] [L] [G] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1] (21);

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 2] 2010 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 18 septembre 2023 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les enfants mineurs [P] et [Q] sont trop jeunes pour être informés de leur droit à être entendus, 

Constate que les enfants mineurs [B] et [M] n'ont pas sollicité leur audition, en vertu des dispositions de l'article 388-1 du code de procédure civile,

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe alternativement la résidence habituelle des enfants [B], [M], [P] et [Q] au domicile de leur père et de leur mère selon les modalités suivantes, y compris pendant les petites vacances scolaires : 
- chez la mère, du vendredi des semaines impaires sortie des classes au vendredi suivant rentrée des classes, à charge pour cette dernière de chercher ou faire chercher les enfants et de les ramener ou les faire ramener à l'école, 
- chez le père, du vendredi des semaines paires sortie des classes au vendredi suivant rentrée des classes, à charge pour ce dernier de chercher ou faire chercher les enfants et de les ramener ou les faire ramener à l'école ; 



Dit que les enfants résideront pour les fêtes de Noël et les vacances scolaires d'été :
- les années paires : 
* chez la mère, du 24 décembre à 10 heures au 25 décembre à 10 heures, outre les premier et troisième quarts des vacances scolaires d'été, 
* chez le père, du 25 décembre à 10 heures au 26 décembre à 10 heures, outre les deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires d'été, 
- les années impaires : 
* chez la mère, du 25 décembre à 10 heures au 26 décembre à 10 heures, outre les deuxième et quatrième quarts des vacances scolaires d'été, 
* chez le père, du 24 décembre à 10 heures au 25 décembre à 10 heures, outre les premier et troisième quarts des vacances scolaires d'été ; 

Dit que les passages de bras pendant les vacances scolaires s'effectueront à mi-période à 18 heures ; 

Dit que les frais importants concernant l'entretien et l'éducation des enfants (frais scolaires, frais extra-scolaires, frais médicaux restant à charge, permis de conduire...) seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y condamne, sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ; 

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants sont inscrits ; 

Rappelle que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l'exception des frais d'aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public. 

Fait et ainsi jugé à [Localité 1] le vingt six mai deux mil vingt six.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Corinne COMAS Hervé BENETON