Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]
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POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

 
N° RG 25/00454 
DEMANDEUR :

Mme [A] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2] 
AVOCATS:

Me Karine SARCE avocat au barreau de DIJON - 103

 
DÉFENDEUR :
CAISSE DE [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
CPAM DE COTE D’OR
[Adresse 3]
[Localité 4]

SELARL ORION, avocats au barreau de Strasbourg
Me Sébastien BENDER
[Adresse 4]
[Localité 5]




NATURE AFFAIRE : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur

ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 26 MAI 2026

Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,

Par requête en date du 08 septembre 2025, [P] [A] a saisi le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige l’opposant à la CAISSE DE [1] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE [2]OR en sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à son accident du travail du 09 septembre 2023.

Par mail du 29 avril 2026, la requérante, par le biais de son conseil,  a déclaré se désister de son recours. 

La CPAM, interrogée par mail, a indiqué n’avoir aucune observation à formuler et accepter le désistement.

La CAISSE DE [1], interrogée par mail, a conclu dans le sens d’une acceptation du désistement.


SUR CE :

Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret N° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 ;

Vu les dispositions combinées des articles 787, 789 et des articles 394 et suivants du code de procedure civile ; 

Attendu que [P] [A] a indiqué vouloir se désister de son recours ;

Qu’à cette date, ses adversaires n’avaient présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir; 

Qu’il convient en conséquence de constater, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, que le désistement est parfait, les frais de procédure étant laissés, sauf meilleur accord, à la charge de la partie requérante. 







PAR CES MOTIFS :

Statuant en qualité de juge de la mise en état par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision,

Donnons acte à [P] [A] de son désistement d’instance ; 

Constatons que ce désistement est parfait ; 

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; 

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties; 

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe.

Disons que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 5] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
 Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
 2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 
 3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel. 



La Greffière,


La Présidente,







Copie délivrée le
à :
Me [Localité 6] et SELARL ORION : 


Le Greffe