Tribunal Judiciaire · JCTX CIVIL - 10 000€ — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]





AFFAIRE N° : N° RG 26/00214 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAIY

Minute N° : 26/00280



CADUCITÉ


DU : 21 Mai 2026




Syndic. de copro. DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] [Localité 2] représenté par le syndic [G] [Q]

C /

Monsieur [S] [P]
Madame [N] [H] épouse [P]
















Le :

Expédition délivrée à :
- [G] [Q]
- Epoux [E] CHAPELAIN
JUGEMENT DE CADUCITÉ




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 Mai 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Nicolas MONACHON-DUCHENE, vice-président, assisté de Olivier LACOUA, greffier,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Syndicat des copropriétaires DE L'IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par le syndic [G] [Q],sise [Adresse 5]
non comparante, ni représentée


à :


Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 6]
comparant en personne

Madame [N] [H] épouse [P], demeurant [Adresse 6]
comparante en personne





Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 12 décembre 2025 ;

Vu l'opposition du 12 mars 2026 ;

Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Déclare la requête en injonction de payer caduque ;

Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 12 décembre 2025.

Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".


Le greffier, Le président,