Tribunal judiciaire · Chambre 1 — 26 mai 2026

*** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 juillet 2024- signifiée à l’étranger le 28 août 2024, Madame [F] [P] exerçant sous l’enseigne LES ECURIES DE MARGOT assigne Monsieur [U] [H] aux fins de le voir condamner à lui payer les frais de pensions de chevaux impayés et les dommages et intérêts qu’elle estime avoir subis. Par conclusions (4), Monsieur [U] [H] demande de voir : - statuer préalablement sur la prescription partielle de la demande en application de l’article L218-2 du code de la consommation, et, dire que toute réclamation ne peut porter que sur la période de deux ans antérieure à l’assignation, et, en conséquence, déclarer irrecevables les demandes portant sur des prestations antérieures au 28 août 2022, - condamner son adversaire aux dépens de l’incident et au paiement d’une somme de 1500,00 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [H] rappelle que son père avait fourni pour reproduction deux juments poulinières GARDEN PARTY III et TYRANA desquelles sont issues quatre poulains, et, qu’un arrêt de la cour d’appel d’ANGERS l’a déclaré propriétaire de GARDEN PARTY III et ses trois poulains. Il affirme qu’en reprenant ses chevaux suite à l’arrêt de la cour d’appel qui lui a enjoint de les reprendre dans les deux mois sous astreinte, le 11 mai 2024, les deux chevaux BIBI et UNIT DE SUALEM examinés par un vétérinaire qui constate un état inquiétant des chevaux. Il explique qu’il a écrit à son adversaire en lui indiquant qu’il allait porter plainte pour maltraitance. Monsieur [H] excipe du fait qu’il serait un simple consommateur et qu’il n’est pas une entreprise et que dès la prescription biennale s’appliquerait. Il fait valoir que la Cour d’appel aurait constaté qu’il a repris à tout le moins l’activité de son père en 2012, et, qu’il a constitué sa société ST STABLES le 16 décembre 2013 alors que les deux juments étaient arrivées antérieurement en 2006 et 2009, et, que les chevaux étaient la propriété de son père, et, enfin, qu’ils ne feraient pas partie du stock de sa société. Il ajoute que c’est à titre personnel que les chevaux lui appartiennent. En outre, selon lui, sur la demande de paiement des pensions, si l’arrêt de la Cour d’appel couvre la période jusqu’en novembre 2018, il appartenait à la demanderesse à l’action d’actualiser le montant de ses demandes, ce qui n’a pas été fait. Il considère donc qu’il ne saurait être tenu des demandes présentées avant le 28 août 2022. A titre subsidiaire, pour le demandeur à l’incident, s’il était considéré comme professionnel, en application de la prescription quinquennale, les demandes antérieures au 28 août 2019 ne seraient pas recevables. Par conclusions (3), Madame [F] [P] exerçant sous l’enseigne LES ECURIES DE MARGOT sollicite: - à titre liminaire, qu’il soit constaté que Monsieur [H] a agi en qualité de professionnel, - à titre principal, que Monsieur [H] soit débouté de son incident, - à titre subsidiaire, en cas de recevabilité de l’action, qu’il soit jugé que seules les demandes qu’elle présente entre le 1er décembre 2018 et le 22 juillet 2019 sont irrecevables, - en tout état de cause, que Monsieur [H] soit condamné aux dépens et au paiement de la somme de 2500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [P] se dit dirigeante d’une exploitation agricole à savoir une écurie de propriétaires de chevaux et des élevages, et, elle précise que c’est le père décédé en 2012 de Monsieur [H] qui aurait pris contact en 2006 en tant que mandataire de son fils. Elle indique qu’une fois les inséminations sollicitées par Monsieur [H]: - GARDEN a donné naissance à UNIT DE SUALEM, TOP DE SUALEM (repris en 2010) et BIBI DE SULAEM - TYRANA a donné naissance à [Localité 2] Elle expose que la Cour d’appel d’ANGERS dans un arrêt du 16 avril 2024 a condamné Monsieur [H] à payer les pensions des quatre équidés (poulains) de la jument GARDEN au 30 novembre 2018 et a résilié le contrat de dépôt onéreux aux torts de Monsieur [H] sur les poulains UNIT DE SUALEM et BIBI DE SUALEM, et, a enfin confirmé le fait que la jument TYRANA et son poulain lui appartenait avec rejet d’une demande de paiement de pensions. Elle précise que GARDEN est décédée en novembre 2023 et que UNIT DE SUALEM et BIBI DE SUALEM ont quitté les écuries le 11 mai 2024. Elle demande donc le paiement des pensions du 1er décembre 2018 jusqu’au départ des chevaux. - Se fondant sur l’article liminaire du code de la consommation, la défenderesse à l’incident fait valoir que Monsieur [H] serait un professionnel ainsi qu’il en résulterait de ses communications sur les réseaux sociaux quant bien même il n’avait que 19 ans en 2009, et, ce, d’autant qu’il ne produirait aucun justificatif sur sa situation professionnelle de l’époque. La demanderesse à l’action souligne que d’ailleurs il reconnaît qu’il est un professionnel depuis 2013, et, que dès lors, les pensions à régler étant postérieures, elles doivent être prises comme des pensions impayées par un professionnel. - Sur la prescription et l’application des articles 2224 et 2241 du code civil, la défenderesse à l’incident rappelle que la procédure initiale est introduite le 12 avril 2017 devant le T.G.I. du MANS qui a rendu un jugement le 5 février 2020 et l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS du 16 avril 2024 est ensuite signifié le 29 avril 2024 (définitif le 29 mai 2024). Aussi, pour elle, quant bien même il s’agirait de la prescription biennale du droit de la consommation, son action ne serait pas prescrite. En outre, sur les demandes, étant donné que la cour d’appel a statué jusqu’en novembre 2018, sur les demandes postérieures au 30 novembre 2018, elle soutient qu’elle n’a connu la position de son adversaire de refuser de payer les pensions qu’en suite de la signification de l’arrêt de la Cour d’appel, et, après notification de demandes de paiement par son conseil par lettre du 2 juin 2024 au plus tard. Dès lors, selon elle, la prescription ne serait pas acquise. A titre subsidiaire, seule la prescription pourrait éventuellement être applicable pour la seule période antérieure au 22 juillet 2019, soit du 1er décembre 2018 au 1er juillet 2019.