Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 mai 2026

Minute n° 26/01087
ctx protection sociale
N° RG 24/01817 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LA5K



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________

[Adresse 1]
[Adresse 2]
 ☎ [XXXXXXXX01]
___________________________

Pôle social


JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 22 MAI 2026



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Grégory MALENGE

Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de Madame Antoinette MULLER, Greffier,


DEMANDERESSE :
L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM
[Adresse 3]
Service AT/MP de [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302

DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante,représentée par Mme [M],munie d’un pouvoir




Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à
 Me Laure HELLENBRAND
L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
 
le 







PROCEDURE

A l'audience du 22 Mai 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de son action et de l’instance.

Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.



PAR CES MOTIFS



Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire , insusceptible de recours,

Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 4], l’an deux mil vingt six et le vingt deux Mai.

et signé par :


LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :