Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 22 mai 2026

Minute n° 26/01089
ctx protection sociale
N° RG 24/01888 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBUD



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________

[Adresse 1]
[Adresse 2]
 ☎ [XXXXXXXX01]
___________________________

Pôle social


JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 22 MAI 2026



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. Grégory MALENGE

Assesseur représentant des employeurs : M. Bertrand BARTHEL
Assesseur représentant des salariés : M. Marc OPILLARD

Assistés de Madame Antoinette MULLER, Greffier,


DEMANDERESSE :

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
Service AT/MP de [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE plaidant, vestiaire : substitué par Maître Laure HELLENBRAND de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ plaidant, vestiaire : B302


DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [N],munie d’un pouvoir


Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2)
à 
Me Cathy NOLL
ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
 
le 







PROCEDURE

A l'audience du 22 Mai 2026, la demanderesse indique qu'elle se désiste de son action et de l’instance.


Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.



PAR CES MOTIFS



Le tribunal judiciaire de Metz, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,

Vu les articles 385 et 394 à 399 du Code de Procédure Civile ; 


Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Dit que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.


Fait à [Localité 3], l’an deux mil vingt six et le vingt deux Mai.

et signé par :


LE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :