Tribunal Judiciaire · 2è A - R.J — 21 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL copies 7
Minute nativement numérique

COPIE CERTIFIEE
CONFORME 
3
TG-Parq-TC
3
COPIE DOSSIER
1


 N° RG 19/05941 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MMNB
Procédures collectives

Date : 21 Mai 2026










LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES

a rendu le jugement dont la teneur suit :




DEBITEUR

S.C.I. CLABA
RCS [Localité 1] 510 765 068, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de Madame [L] [Z] EP. [J] et Monsieury [T] [J], co-gérants non comparants ni représentés


MANDATAIRE JUDICIAIRE LIQUIDATEUR 

Me Vincent AUSSEL, 
demeurant [Adresse 2]

comparant


COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE GAL
Juges : Cécilia FINA-ARSON
 Karine ESPOSITO

assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.

DEBATS : en Chambre du Conseil du 07 Mai 2026

MIS EN DELIBERE au 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 21 Mai 2026.





[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu, 

Le débiteur régulièrement appelé,

PROROGE de 12 mois supplémentaires à compter du 19 mai 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la SCI Claba sera examinée,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience du :

 Jeudi 1er avril 2027 à 14h00
Palais de Justice, [Adresse 3]
[Adresse 4]

Pour qu’il soit statué conformément à l’article L.643-9 susvisé,

DIT que cette mention tient lieu de convocation,

RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du même Code,
 
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision en application des articles R641-6 et R641-7 du Code de commerce,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

 La Greffière La Présidente