Tribunal JudiciaireJCP
Tribunal Judiciaire · JCP — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a16098ccdc6046d47080eb5
- Date
- 19 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO CONTENTIEUX DE LA PROTECTION N° RG 26/00029 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIEJ Minute n° 26/00147 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 19 MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier, Avons rendu la décision suivante, ENTRE : La S.A. AXA FRANCE IARD Agissant poursuites et diligences de son représentant légal, sise 313 Terrasses de l’Arches - 92727 NANTERRE Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO ET La S.A.S. CJP PROMOTIONS Prise en la personne de son représentant légal, sise chez Monsieur [E] [V], chemin de Tenda - 20137 PORTO-VECCHIO Rep/assistant : Me Antoine VINIER ORSETTI, avocat au barreau d’AJACCIO S.A. MIC INSURANCE COMPAGNY prise en la personne de son représentant légal, SISE 29 Rue de Bassano - 75008 PARIS Rep/assistant : Me Raphaële DECONSTANZA, avocat au barreau d’AJACCIO dont la juridiction a été saisie par assignation en date du dix-huit février 2026; ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et que les défendeurs ont accepté ce désistement; ▸ Déclare que le désistement est parfait et que le tribunal de céans est dessaisi ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique le 19 mai 2026 par Naïs ACQUAVIVA, Vice présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Laetitia GUILLET, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a16098ccdc6046d47080eb5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel