TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
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Première Chambre Civile
MINUTE n°
N° RG 25/00235
N° Portalis DB2G-W-B7J-JIRS
République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU
26 mai 2026
Dans la procédure introduite par :
S.C.I. SOTEO
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-luc ROSSELOT de l’ASSOCIATION MOSER ROSSELOT SCHULTZ, avocats au barreau de MULHOUSE
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
S.A.S MORI CONSTRUCTION
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Philippe BERGERON de l’AARPI AARPI BERGERON ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE
- partie défenderesse -
CONCERNE : Demande en nullité d’un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Le Tribunal composé de Blandine DITSCH, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas SINT, Greffier
Jugement contradictoire en premier ressort
Après avoir à l’audience publique du 21 avril 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant devis en date du 23 avril 2024, la Sci [...], devenue la Sci [...], a confié à la Sas [...] les travaux de rénovation et de transformation des combles de son bien immobilier en studio destiné à la location au prix de 51 774,44 euros, dont un acompte de 50 % de la somme.
Par règlement du 22 mai 2024, la Sci [...] s’est acquittée de la somme de 25 887,22 euros au titre de l’acompte, selon facture du 13 mai 2024.
Le projet n’a pas été autorisé par la mairie de [Localité 1].
Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 2 avril 2025, signifié le 30 avril 2025, la Sci [...] a attrait la Sas [...] devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de résiliation judiciaire du contrat aux torts de la Sas [...], de remboursement de l’acompte et d’indemnisation de son préjudice.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2025, la Sci [...] demande au tribunal de :
- prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties aux torts de la Sas [...] sur le fondement de l’article 1227 du code civil,
- condamner la Sas [...] à lui payer la somme de 25.887,22 € en remboursement de l’acompte perçu, majoré des intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, date de la mise en demeure,
- condamner la Sas [...] à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article L.1231-6 du code civil,
- condamner la Sas [...] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile,
- débouter la Sas [...] de l’intégralité de ses fins et conclusions.
A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel :
- que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité du projet de rénovation et de transformation aux règles d’urbanisme et a déposé une seconde demande de déclaration de travaux sans son accord préalable de sorte qu’elle a manqué à ses obligations contractuelles de résultat, puisqu’elle s’était vue confier un mandat de gestion administrative, ainsi qu’à son obligation de conseil,
- qu’au regard des ces manquements majeurs, elle a été amenée à résilier le contrat par courrier du 12 décembre 2024, résiliation implicite acceptée par la Sas [...],
- qu’elle est fondée à solliciter la restitution de l’acompte versé, étant observé qu’il n’y a lieu d’en amputer aucune somme puisque la Sas [...], qui ne peut se constituer une preuve à elle-même, ne justifie pas du temps de travail allégué, et ne peut pas se prévaloir des frais exposés pour la commande de matériaux qu’elle a effectués d’initiative,
- que le défaut de remboursement de l’acompte lui a occasionné un préjudice de trésorerie distinct qui doit être indemnisé.
Par conclusions signifiées par Rpva le 1er octobre 2025, la Sas [...] sollicite du tribunal de :
- résilier le marché intervenu entre les parties le 23 avril 2024,
- fixer à 15.000 € le montant à verser à la Sci [...] au titre de la résiliation du marché toutes causes de préjudices confondues,
- débouter la Sci [...] de toutes ses prétentions,
- condamner la Sci [...] à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sci [...] en tous les frais et dépens,
À titre subsidiaire :
- juger que l’équité ne commande pas d’octroyer à la Sci [...] les montants qu’elle met en compte au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, la Sas [...] fait valoir, en substance :
- qu’elle acquièsce à la demande de résiliation du marché,
- que la Sci [...] avait admis qu’une partie de l’acompte pouvait être conservée compte tenu des diligences effectuées, sans convenir d’un montant, étant précisé qu’elle a fourni d’importants efforts au vu des spécificités du chantier correspondant à 120 heures de travail, soit une somme de 8 844 euros Ttc.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2026.
Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions des parties ci-dessus visées.
MOTIFS
Sur la demande résolution judiciaire du contrat
En vertu de l’article 1224 du code civil, “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice”.
L’article 1227 du code civil ajoute que la résolution peut, en toutes hypothèses, être demandée en justice.
Aux termes de l’article 1228 du code civil, “Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts”.
L’article 1229 du même code précise que : “La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9".
Sur la résolution du contrat
En l’espèce, il est constant que la Sci [...] a confié à la Sas [...] les travaux de rénovation et de transformation des combles de l’immeuble lui appartenant, aux fins de créer un studio destiné à la location, la mission de la défenderesse incluant la “réalisation des démarches en mairie pour l’aménagement des combles”, la Sci [...] ayant d’ailleurs confié mandat de gestion d’une procédure de demande d’autorisation d’urbanisme à la défenderesse le 21 mai 2024.
Il est tout aussi constant que le projet de création d’un appartement distinct dans les combles de l’immeuble n’est pas conforme au plan local d’urbanisme et a fait l’objet d’un refus par la Mairie de [Localité 1].
Il s’en évince que la Sas [...] a manqué à son devoir de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage, en s’abstenant de l’alerter sur l’incompatibilité du projet aux règles d’urbanisme en vigueur, ce manquement à ses obligations contractuelles étant suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat, exécuté imparfaitement dès l’origine, étant observé qu’il n’est pas soutenu que le contrat puisse être divisé en tranches successives.
Dès lors, la résolution du contrat des 23 avril 2024 liant la Sci [...] à la Sas [...] sera prononcée aux torts exclusifs de cette dernière, étant observé que les parties ne sollicitent pas du tribunal qu’il en fixe la date d’effet.
Sur la restitution de l’acompte
En vertu de l’article 1229 alinéa 3 du code civil précité, “Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation”.
Pour qualifier un contrat à utilité globale, il convient d'examiner l'économie générale de l'opération contractuelle, en identifiant l'utilité fondamentale recherchée : s’il s’'agit d'une satisfaction autonome à chaque étape, le contrat est à utilité continue, s’il s’agit d'un résultat unique conditionné par l'achèvement intégral des prestations, le contrat est à utilité globale.
L’article 1352-8 du code civil précise : “La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie”.
L’article 1352-6 du même code ajoute que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
En l’espèce, il est constant que le projet confié à la Sas [...] consistait en l’exécution de travaux de transformation de combles, la défenderesse s’étant également vu confier la gestion administrative des travaux.
Il en résulte que l’exécution des démarches administratives n’a pas été conçue par les parties comme une prestation détachée de l’exécution complète du contrat de sorte qu’il y a lieu de considérer que le contrat litigieux est un contrat d’utilité globale dont la résolution emporte l’obligation par les parties de se restituer réciproquement l’intégralité des prestations échangées.
Dès lors, la Sas [...] est tenue de restituer à la Sci [...] l’acompte d’un montant de 25 887,22 euros.
Toutefois, il n’est pas contesté par la Sci [...] que la Sas [...] a effectué une prestation de service dont la valeur doit lui être restituée, bien qu’elle ait été exécutée imparfaitement.
La valeur de la prestation effectuée par la Sas [...] ne peut toutefois pas être déterminée au regard du document produit par la défenderesse, qu’elle a elle-même établi et qui est donc insuffisant pour apporter la preuve des 120 heures de travail alléguées, de sorte que la prestation effectuée par celle-ci sera évaluée au regard du forfait visé au devis du 23 avril 2024 à la somme de 1 030 euros hors taxes, soit une somme de 1 133 euros toutes taxes comprises, le devis mentionnant une TVA de 10 %, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par conséquent, la Sasu [...] sera tenue de restituer à la Sci [...] la somme de 24 754,22 euros , avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025, conformément à la demande.
Sur la demande de dommages et intérêts formée par la Sci [...]
En application du dernier alinéa de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, la Sci [...] allègue d’un préjudice de trésorerie distinct du retard, mais n’en justifie pas.
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par la Sci [...] sera rejetée.
Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la Sas [...], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.
La Sas [...] sera également condamnée à payer à la Sci [...], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme de 1.500 euros.
La demande de la Sas [...], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée.
En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.
Celle-ci apparaissant compatible avec la nature de l’affaire, la demande formée par la Sas [...] aux fins de l’écarter sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Prononce la résolution judiciaire du contrat conclu entre la Sci [...] et la Sas [...] par devis en date du 23 avril 2024 aux torts exclusifs de la Sas [...] ;
Condamne la Sas [...] à restituer à la Sci [...] la somme de 24 754,22 euros (VINGT QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE-QUATRE EUROS ET VINGT-DEUX CENTIMES), avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2025 ;
Rejette, pour le surplus, la demande de restitution de l’acompte formée par la Sci [...] ;
Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la Sci [...] ;
Condamne la Sas [...] à verser à la Sci [...], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la somme de 1.500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) ;
Rejette la demande de la Sas [...], formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Sas [...] aux dépens ;
Rejette la demande de la Sas [...] aux fins d’écarter l’exécution provisoire ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.
Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président