Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil



MINUTE n° 

N° RG 25/01209 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJ2Q
Section 3
VB
République Française

Au Nom du Peuple Français



JUGEMENT

DU 21 mai 2026

Juge des Contentieux de la protection


PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE


PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté



Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière 


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président
Virginie BALLAST : Greffier 

DEBATS : à l’audience du 05 Mars 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier 



EXPOSE DU LITIGE 

Suivant offre préalable acceptée le 5 janvier 2022, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo a consenti à Monsieur [L] [T] un prêt affecté à l’acquisition d’un véhicule BMW modèle SRIE 3 immatriculé [Immatriculation 1] d’un montant de 31199 € remboursable par 72 mensualités de 501,87 € hors assurance au taux débiteur de 4 %.

Par courrier recommandé en date du 8 octobre 2024, la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo a mis en demeure Monsieur [L] [T] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2025, la SA Arkea Financements & Services a fait assigner Monsieur [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- dire recevable et bien fondée la SA Arkea Financements & Services en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, 
- constater la déchéance du terme de l’engagement souscrit par Monsieur [L] [T] faute de régularisation des impayés, 
En conséquence, 
- condamner Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 23877,09€ augmentée des intérêts au taux de 4 % l’an courus et à courir à compter du 1er mars 2025 et jusqu’au jour du plus complet paiement, 
- condamner Monsieur [L] [T] à lui restituer le véhicule automobile de marque BMW modèle SRIE3 immatriculé [Immatriculation 1] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et dont le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale,
Subsidiairement,
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 5 janvier 2022, 
- Condamner Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 33299 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des règlements intervenus, 
- condamner Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code civil, 
Très subsidiairement,
- condamner Monsieur [L] [T] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement, 
- dire qu’il devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité,
En tout état de cause, 
- condamner Monsieur [L] [T] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 
- condamner Monsieur [L] [T] aux entiers frais et dépens. 

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 novembre 2025 lors de laquelle le juge a soulevé d’office la forclusion et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts et notamment la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2026.

A cette audience, la SA Arkea Financements & Services, régulièrement représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et s’en remet quant aux moyens soulevés d’office. 

Cité par acte remis à sa personne et informé de l’audience de renvoi, Monsieur [L] [T] ne comparaît pas et personne pour le représenter.

L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 3].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur la recevabilité

Sur la forclusion

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé. 

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.

L’action en paiement est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. 

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la SA Arkea Financements & Services justifie avoir adressé à Monsieur [L] [T] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 octobre 2024.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

Sur la demande principale en paiement

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels


Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.

De simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, le prêteur justifie avoir consulté le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et produit la fiche d'évaluation sommaire prévue par l’article L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Alors qu’il ressort de la fiche de dialogue que l’emprunteur a notamment déclaré concernant les charges mensuelles la somme de 550 € au titre du loyer ou prêt immobilier, le prêteur produit uniquement des bulletins de paie, un avis d’imposition et une facture de téléphone. Ainsi, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations. 
En effet, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (C. consom., art. L 311-9 devenu L 312-16). A ce titre, « de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives » (CJUE, 4e ch., 18 décembre 2014, aff. C-449/13, § 37). La collecte des informations n’a pas pour objectif de garantir au prêteur le niveau de revenus de son client mais participe du devoir de mise en garde du consommateur quant au poids du crédit souscrit dans son budget. C’est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources. La solvabilité étant, sans que ce point ne fasse débat, la différence positive entre les ressources et les charges d’une personne. 

Compte tenu de l’historique des paiements et du nombre de mensualités impayées, ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts pour l’ensemble du prêt.

La SA Arkea Financements & Services sera en conséquence déchue de son droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.

Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [R] [U]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.

La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

Sur le montant de la créance principale

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total des financements octroyés, soit en l’espèce 31199 €, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans les pièces produites par la SA Arkea Financements & Services, soit la somme de 15562,56 €.

Dès lors, il convient de condamner Monsieur [L] [T] au paiement de la somme de 15636,44 € (soit 31199 – 15562,56).

Sur la demande de restitution du véhicule





En application des articles 2367 et 2368 du code civil, la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause, écrite, de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.

Selon les dispositions de l’article 2371 du même code, à défaut de complet paiement à l’échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d’en disposer, qu’alors la valeur du bien repris est imputée sur le solde de la créance garantie. 

En l’espèce, les conditions générales du contrat de prêt prévoient expressément, au point 5d) la constitution d’une clause de réserve de propriété.

Il convient en conséquence d'ordonner la restitution du véhicule de marque BMW modèle SRIE 3 immatriculé [Immatriculation 1], objet de la clause de réserve de propriété, dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement.

La demande de restitution du véhicule s'analysant en une demande de restitution d'un bien meuble corporel, il appartient à la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo de mettre en œuvre, à l'appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution afin d'appréhender le véhicule, faute de restitution volontaire de la part de Monsieur [L] [T].

Il convient également de dire que le produit de la vente du véhicule sera déduit des sommes dues par Monsieur [L] [T].

Sur la demande de dommages et intérêts 

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, faute de démontrer l’existence d’un préjudice, le prêteur sera débouté de sa demande. 

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Sur les dépens
 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [T] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles 
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. 

Au regard des démarches accomplies par la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo l’emprunteur sera condamné à verser la somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire 

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. 
 
PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt en date du 5 janvier 2022, signé entre la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo d’une part, et Monsieur [L] [T], d’autre part ; 

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatives au contrat de prêt en date du 5 janvier 2022, signé entre la SA Arkea Financements & Services anciennement dénommée Financo d’une part, et Monsieur [L] [T], d’autre part ; 

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à la SA Arkea Financements & Services la somme de 15636,44 € (quinze mille six cent trente-six euros et quarante-quatre centimes), arrêtée au 27 mars 2025, au titre du capital restant dû, et ce, sans intérêt, ni contractuel ni légal ;

ORDONNE à Monsieur [L] [T] de restituer à la SA Arkea Financements & Services le véhicule de marque BMW modèle SRIE 3 immatriculé [Immatriculation 1], dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut, par Monsieur [L] [T], d’avoir restitué le véhicule de marque BMW modèle SRIE 3 immatriculé [Immatriculation 1], il appartiendra à la SA Arkea Financements & Services de mettre en œuvre, à l'appui de son titre exécutoire, la procédure prévue par les dispositions des articles R.222-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution afin d'appréhender le véhicule ;

DIT que le produit de la vente de ce véhicule devra être déduit des sommes dues par Monsieur [L] [T] ;

DÉBOUTE la SA Arkea Financements & Services de sa demande de dommages et intérêts ; 

DÉBOUTE la SA Arkea Financements & Services du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à la SA Arkea Financements & Services la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement 
 
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2026, par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection et Virginie BALLAST, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,