Tribunal Judiciaire · PPEP Référés JCP — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 

N° RG 26/00702 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVRX
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 22 Mai 2026



PARTIE DEMANDERESSE : 

Société OPH HABITAT DE HAUTE-ALSACE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR


PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [Z] [C] [K]
demeurant [Adresse 5]

comparant en personne


NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,


Vu l’assignation en date du 27 Février 2026 ; 

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. 

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 22 Mai 2026.

Le Greffier, Le Juge,