Tribunal JudiciairePPEP Référés JCP
Tribunal Judiciaire · PPEP Référés JCP — 22 mai 2026
- ECLI
- 6a160b2bcdc6046d47083083
- Date
- 22 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00711 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVSQ Section 1 République Française Au Nom du Peuple Français ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 22 Mai 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Société OPH HABITAT DE HAUTE-ALSACE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [XXXXXXXX01] représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR PARTIES DEFENDERESSES : Monsieur [L] [T] [W] demeurant A [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [U] [K] épouse [T] demeurant A [Adresse 2] comparante en personne NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier, Vu l’assignation en date du 02 Mars 2026 ; Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ; CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 22 Mai 2026. Le Greffier, Le Juge,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPEP Référés JCP
- Date
- 22 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a160b2bcdc6046d47083083
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel