Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 3]
[Localité 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 

N° RG 24/02505 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JA4E
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 22 Mai 2026



PARTIE DEMANDERESSE : 

S.C.I. CARNAVAL prise en la personne de son gérant
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Théophile SPITTLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

PARTIE DEFENDERESSE : 

Madame [E] [D]
née le 21 Décembre 1979 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Marie céline REIBEL, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 82


NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,


Vu l’assignation en date du 16 Octobre 2024 ; 

Vu l’acte de désistement d’instance de la demanderesse du 19 mai 2026 reçu ce jour ; 

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. 

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 22 Mai 2026.

Le Greffier, Le Juge,