Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 

N° RG 24/02622 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JBRW
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 22 Mai 2026



PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A. CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements), prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE

PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [L] [B]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté


NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,


Vu l’assignation en date du 31 Octobre 2024 ; 

Vu les conclusions de désistement d’instance de la demanderesse reçues ce jour ; 

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours. 

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 22 Mai 2026.

Le Greffier, Le Juge,