Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 

N° RG 26/00306 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUCD
Section 1
République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

CADUCITÉ

Opposition à Injonction de Payer 

 du 22 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A.R.L. DE DROIT ALLEMAND [V] [I] [T] [O] - SUCCURSALE FRANCE sise [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

non comparante, ni représentée

défenderesse à l’opposition 

PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [W] [D]
demeurant [Adresse 5]

représenté par Me Nicolas GANTZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 108

demanderesse à l’opposition 


NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,


Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-004225 rendue le 08 décembre 2025;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière, sans justification d’un motif légitime ;

Vu les dispositions de l'article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;


DECLARONS la requête en injonction de payer caduque ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le N° RG 26/00306 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUCD au rôle général; 

ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ; 


RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; 

DISONS qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue.


AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 22 Mai 2026.

Le Greffier, Le Juge,