Tribunal Judiciaire · JEX — 21 mai 2026

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP

JUGE DE L'EXÉCUTION



JUGEMENT du 21 mai 2026

ROLE n° RG 26/00006 - N° Portalis DBWP-W-B7K-C6EA



DEMANDERESSE

LA SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de GAP sous le n°483 880 076, dont le siège social est sis 1, Route Neuve Serre-Chevalier - 05330 SAINT-CHAFFREY, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège
 

représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON


DÉFENDERESSE

LA SOCIETE AVIPUR, société à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le n°453 520 108 , dont le siège social est sis 200, Rue de la Curnerie - La Curnerie - 05110 CURBANS, agissant par son gérant

non comparante, ni représentée



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MAGISTRAT : Margaux DATH, vice-présidente au Tribunal judiciaire de GAP, déléguée dans les fonctions de Juge de l’Exécution

GREFFIER : présent lors des débats et du prononcé : Marine RIGNAULT

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DÉBATS : À l’audience publique du 02 avril 2026,l’affaire a été appelée et mise en délibéré, la décision étant mise à disposition au greffe ce jour, le 21 mai 2026.


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EXPOSE DU LITIGE

Suivant requête enregistrée en date du 10 juillet 2025 à la demande de la société AVIPUR, immatriculée au RCS de Manosque sous le n°453 520 108, le Président du Tribunal de Commerce de Gap a rendu le 21 juillet 2025 une ordonnance portant injonction à la SOCIETE D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC de payer les sommes suivantes:
- La somme de 864 € en principal ;
- La somme de 122,14 € au titre de la sommation de payer ;
- La somme de 39,66 € au titre des frais de procédure ;
- La somme de 35,30 € au titre des frais de requête.
Outre 31,80 € au titre des dépens.

Agissant en vertu de cette ordonnance, la société AVIPUR à fait dénoncer par acte du 18 décembre 2025 une saisie-attribution à l’encontre de la SOCIETE D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC sur la somme de 1605,94 euros. 

La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION LE LOUP BLANC a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer le 9 janvier 2026.

Par jugement du 20 mars 2026, le Tribunal de commerce de Gap a déclaré caduque la citation introduite par la société AVIPUR le 15 juillet 2025. 

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC a fait citer la société AVIPUR devant le juge de l’exécution de ce siège aux fins de voir :

- Juger que la société AVIPUR n'est détenteur d'aucun titre exécutoire contre la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION LE LOUP BLANC.
- Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SELARL [T], Commissaire de Justice à Embrun le 16 décembre 2025 sur les comptes de CCM LA SEYNE-SUR-MER.
- Condamner la SARL AVIPUR à payer à la SOCIETE D'EXPLOITATION LE LOUP BLANC la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de l'instance.

A l’audience du 2 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SOCIETE D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC sollicite le bénéfice de son assignation. 

Quoique régulièrement citée à Etude, la société AVIPUR n’a pas comparu ni personne pour elle. 

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
 
MOTIFS

La présente affaire étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

Sur la mainlevée de la saisie-attribution

Aux termes de l’article L.111-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

Il résulte qu'une mesure d'exécution forcée, et donc une saisie-attribution, ne peut être diligentée que si le créancier est muni d'un titre exécutoire.

En l’espèce, la SOCIETE D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 21 juillet 2025 qui sert de fondement à la mesure d’exécution forcée. Cette opposition n’a pas été jugée irrecevable par la juridiction de jugement. Cette dernière a par jugement du 20 mars 2026, déclaré caduque la citation de la société AVIPUR. Il résulte des pièces produites qu’aucune demande de relevé de caducité n’a été formée par la société AVIPUR dans le délai de quinze jours prévu par l’article 468 du Code de procédure civile. Dès lors, l’ordonnance portant injonction de payer a été anéantie par le jugement du 20 mars 2026 et doit être regardée comme non-avenue. Il s’en déduit que la société AVIPUR ne dispose plus d’un titre exécutoire pour fonder la mesure de saisie-attribution, laquelle ne pourra qu’être levée. 

Sur les mesures de fin de jugement

Il n’est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. La société AVIPUR sera condamnée au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société AVIPUR supportera les dépens. 

Rien ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement. 

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, 

ORDONNE la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la SELARL [T], Commissaire de Justice à Embrun le 16 décembre 2025 à la demande de la société AVIPUR , immatriculée au RCS de Manosque sous le n°453 520 108 , sur les comptes détenus par la SOCIETE D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC au sein de la CCM LA SEYNE-SUR-MER,

CONDAMNE la société AVIPUR immatriculée au RCS de Manosque sous le n°453 520 108, à payer à la SOCIETE D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société AVIPUR, immatriculée au RCS de Manosque sous le n°453 520 108 , aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION