Tribunal judiciaire · Référés Civil — 20 mai 2026

*** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 1997, la SCI CIOTAIX a donné à bail commercial au [K] DE BESSERAU, pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er octobre 1997, un local commercial sis à [Adresse 5]”, angle [Adresse 6] et [Adresse 7] moyennant un loyer de 87.000 francs par trimestre. Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2005, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années commençant à courir le 24 juillet 2006 pour se terminer le 24 juillet 2015. Par acte sous seing privé en date du 2 décembre 2009, la SARL LES PAINS DE PROVENCE (RCS 391 954 187) a sous-loué à la SAS AURENA, en cours d’immatriculation, une partie du local précité. Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2015, le bail a été renouvelé par la SCI VALFLEUR au profit de la SARL BLANC [Localité 2] (RCS 391 954 187) pour une nouvelle durée de 9 années commençant à courir le jour même pour se terminer le 30 septembre 2024. Il n’est pas précisé selon quelles modalités la SCI VALFLEUR est devenue propriétaire du local. Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2016, le contrat de sous-location a été renouvelé par la SARL BLANC [Localité 2] au profit de la SARL [U]. Par courrier en date du 8 mai 2020, la SCI VALFLEUR a autorisé le cessionnaire de la SAS BLANC [Localité 2], la société EK BEAUSOLEIL, à poursuivre la sous location consentie à la SARL [U] aux mêmes conditions. Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2020, la totalité des actions de la SAS BLANC [Localité 2], devenue EK [Localité 2], a été cédée à la société EK BEAUSOLEIL. Par acte authentique en date du 18 décembre 2020, la SCI VALFLEUR à cédé à la commune de MANDELIEU LA NAPOULE le local sis [Adresse 8]”, angle [Adresse 6] et [Adresse 7]. Par courriel en date du 30 août 2024, la SAS EK [Localité 2] a fait part à la commune de [Localité 7] de son souhait d’obtenir le renouvellement du bail commercial pour une durée de 9 ans. Suivant acte extra-judiciaire en date du 27 septembre 2024, la SARL [U] notifié à la SAS EK [Localité 2] sa demande de renouvellement de son bail de sous-location à compter du 1er octobre 2024. Suivant acte extra-judiciaire en date du 4 octobre 2024, la commune de [Localité 7] a notifié à la SAS EK [Localité 2] son acceptation du principe de renouvellement du bail et sollicité la fixation du loyer renouvelé de 100 000€ HT. Suivant déclaration de cession d’un fonds de commerce soumis au droit de préemption n°006079D0007 réceptionnée à la mairie de [Localité 7] le 19 mars 2025, la SARL [U] a fait part de son intention de céder son fonds de commerce au prix de 220 000€. Par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2025, la SARL [U], représentée par Monsieur [X] [Z], a cédé à la SAS HR FRUITS, elle-aussi représentée par Monsieur [X] [Z], son fonds de commerce de vente de fruits, de légumes, de fromage, de charcuterie, d’épicerie et de vins moyennant un prix de 220.000€. Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2025, la commune de MANDELIEU LA NAPOULE a fait assigner la SAS EK [Localité 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse aux fins notamment de voir prononcer la résiliation du bail commercial la liant à la SAS EK [Localité 2] et son expulsion. Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, la commune de [Localité 7] a dénoncé à toutes fins l’assignation à la société [U]. L’affaire, initialement appelée à l'audience du 10 décembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, et a été évoquée à l'audience de référé du 25 mars 2026. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la commune de [Localité 7] demande au juge des référés, au visa des L.143-2 alinéas 1, 2 et 4, R145-23 et R145-38 du code de commerce et 700 du code de procédure civile, de : A titre principal: - juger que la SAS EK [Localité 2] a méconnu ses obligations contractuelles en procédant à une sous-location sans autorisation préalable écrite préalable du bailleur, sans avoir appelé le bailleur à concour à l’acte; - prononcer la résiliation du bail commercial la liant à la SAS EK [Localité 2] aux torts exclusifs de ce dernier pour avoir irrégulièrement sous-loué les locaux; En conséquence: - ordonner l’expulsion de la SAS EK [Localité 2] ainsi que tous occupants de son chef, notamment la SAS HR FRUITS de l’immeuble des locaux en cause avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si nécessaire; - condamner la SAS EK [Localité 2] à lui verser une indemnité d’occupation pour la période séparant la décision de justice à intervenir de la libération effective des lieux si nécessaire; - ordonner, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, avec sommation de la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai de 2 mois non renouvelable à compter de la signification de l’acte à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques sur autorisation du juge de l’exécution; - condamner la SAS EK [Localité 2] à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS HR FRUITS à lui payer la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS EK [Localité 2] et la SAS HR FRUITS aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, la commune de [Localité 7] fait valoir que le bail initial du 23 juillet 1997 interdit la sous-location sans l’accord du bailleur et que la mention du contraire, dans les deux avenants de renouvellement des 1er décembre 2005 et 1er octobre 2015, est une erreur de plume. Elle précise que par acte authentique en date du 18 décembre 2020, elle a acquis les locaux objets du bail et qu’elle a accepté le principe du renouvellement tel que sollicité par la SAS EK [Localité 2] moyennant la fixation d’un loyer annuel de 100.000€ HT. Elle ajoute qu’elle a appris, en mars 2025, que la SAS EK [Localité 2] sous louait à la société [U] une partie de son local (108 m² sur les 312 m²) conformément à l’acte de renouvellement de sous-location régularisé le 1er mars 2025 et ce, en violation de ses droits. Elle fait valoir que la SAS EK [Localité 2] avait demandé au précédent propriétaire, la SCI VALFLEUR, en mai 2020, l’autorisation de sous-louer une partie de son local à la société [U] et qu’elle s’est dispensée de demander son autorisation préalablement à l’acte de renouvellement du 1er mars 2025. Elle en conclut que cela justifie la résiliation du bail commercial la liant à la SAS EK [Localité 2]. Aux termes de ses conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 23 mars 2026, reprises oralement à l'audience, la SAS EK [Localité 2] demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : Au principal, - se déclarer incompétent et renvoyer la commune de [Localité 8] [Adresse 9] à mieux se pourvoir; - condamner la SAS EK [Localité 2] à lui payer la somme de 10.000€ pour procédure abusive et la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner la Commune de [Localité 7] aux entiers dépens. A titre subsidiaire: - juger que le bail commercial du 31 juillet 1997 et ses avenants successifs des 1er décembre 2005 et 1er octobre 2005 autorisent la sous-location sans avoir à faire intervenir le bailleur et sans informer préalablement le bailleur; - juger en conséquence que la Commune de [Localité 2] [Adresse 10] a renouvelé à bon droit le bail de sous-location au profit de la société [U] aux droits de laquelle est venue la société HR FRUITS; - débouter la Commune de [Localité 8] [Adresse 9] de toutes ses demandes; - condamner la SAS EK [Localité 2] à lui payer la somme de 10.000€ pour procédure abusive et la somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner la Commune de [Localité 8] [Adresse 9] aux entiers dépens. La SAS EK [Localité 2] fait valoir que l’autorisation de sous-location du local qu’elle occupe est mentionnée dans les actes de renouvellement des 1er décembre 2005 et 1er octobre 2015, ce dernier faisant état d’une “ liberté de sous-location du local commercial et ses annexes”. Elle précise que l’acte d’acquisition du local par la Commune de [Localité 8] [Adresse 9], en date du 18 décembre 2020, mentionne, en page 6, la partie sous louée à la société [U]. Elle indique qu’elle a consenti une sous-location à la société AURENA, par acte du 2 décembre 2009, puis à la SARL [U], par acte du 31 mai 2016, et que le gérant de la société VALFLEUR, bailleresse originelle, a confirmé l’autorisation de sous location par courrier du 20 mai 2020. Elle ajoute que son bail initial a été renouvelé le 1er octobre 2024 pour se terminer le 30 septembre 2033 et qu’en parallèle, le bail de sous-location au profit de la SARL [U] a été rétroactivement conclu pour la même période. Elle en déduit qu’il existe une contestation sérieuse à ce que le juge des référés prononce la résiliation du bail, le litige impliquant l’interprétation des clauses contractuelles des différents actes, relevant de la compétence du juge du fond, même si l’autorisation de sous location est manifeste. Enfin, elle sollicite la condamnation de la Commune de [Localité 2] [Adresse 10] à des dommages et intérêts en raison du caractère abusif de l’introduction de la présente procédure. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, reprises oralement à l’audience, la SAS HR FRUITS demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de: A titre principal: - se déclarer incompétent, l’interprétation des clauses contractuelles du bail et de ses avenants constituant une contestation sérieuse relevant du juge du fond; - renvoyer la Commune de [Localité 8] [Adresse 9] à mieux se pourvoir; Subsidiairement: - juger que la sous location consentie par la SAS EK [Localité 2] au profit de la SARL [U] puis à son profit est régulière, ayant été expressément autorisée par le bail commercial et ses avenants successifs, avec dispense expresse de toute information du bailleur et de tout appel à concourir à l’acte; - juger qu’aucun trouble manifestement illicite ni aucun dommage imminent ne justifient les mesures sollicitées par la Commune de [Localité 8] [Adresse 9]; - débouter la commune de [Localité 2] [Adresse 10] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande de résiliation du bail commercial et d’expulsion de la SAS HR FRUITS; En tout état de cause: - condamner la commune de [Localité 8] [Adresse 9] à lui verser une indemnité de 10.000€ pour procédure abusive; - condamner la commune de [Localité 2] [Adresse 10] à lui verser une somme de 4.600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. La SAS HR FRUITS indique que par acte sous seing privé en date du 4 juin 2016, le fonds de commerce de la société AURENA exploité dans le local litigieux à été cédé à la SARL [U] et que le bail de sous-location du local a été renouvelé à son profit par avenant du 31 mai 2016 pour une durée venant à expiration le 30 septembre 2024. Elle précise que la SCI VALFLEUR, alors bailleur des murs, a une nouvelle fois réitéré l’autorisation de sous location par courrier du 20 mai 2020 et que l’acte de cession des murs à la commune de MANDELIEU LA NAPOULE mentionne expressément, en page 6, que “la SCI VALFEUR déclare ne pas être opposé à cette sous-location et à la location gérante, et avoir réitérer son accord suivant courrier en date du 20 mai 2020 dont une copie est demeurée annexée”. Elle ajoute qu’elle a acquis le fonds de commerce de la société [U] par acte du 7 juillet 2025 et que son intervention volontaire est recevable et bien fondée. Enfin, elle soutient qu’elle occupe le local en vertu d’une autorisation contractuelle expresse, générale et non équivoque, que la commune de [Localité 7] avait parfaitement connaissance de la sous-location, que son occupation du local n’est pas un trouble manifestement illicite et que la procédure engagée par la commune de [Localité 7] est abusive. Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.