Tribunal Judiciaire · Ch 10 REFERES — 21 mai 2026

REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00057 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZMX

AFFAIRE : Société EUROPEAN HOMES 69 C/ S.A. GENERALI IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA FRANCE IARD, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, Société SMA SA, Société MAAF ASSURANCES SA, Société ABEILLE IARD & SANTE, Société ALLIANZ IARD, Société AXA FRANCE IARD, Société L’AUXILIAIRE, Société GENERALI IARD, Société MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société FIDELIDADE [A] [Y] SA, Société QBE EUROPE 






















Le : 21 Mai 2026

Copie exécutoire 
et copie à :
la SELARL BEYLE AVOCATS
Me Sylvain BRILLAULT
la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT
la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 1]
la SELARL LX [Localité 1]-CHAMBERY
la SCP MBC AVOCATS
la SELARL OPEX AVOCATS
Me Sophie PRUGNAUD SERVELLE
la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES
la SCP TGA-AVOCATS



Copie à :
S.A. GENERALI IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société CONCEPT STRUCTURE (contrat AR 161 455)
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société DHIENS SOLS (contrat 00000677636104)
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale ECM (contrat [Numéro identifiant 1])
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société QG CONCEPT (contrat 10520865604)
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société ISIS ARCHITECTURE et URBA (police n° 149293/B)
Société SMA SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 789 296 dont le siège social est [Adresse 1] es qualité de responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la Société AUXIFICA (contrat 8633000/003185003/0)
Société MAAF ASSURANCES SA es qualité responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la Société [H] (contrat 174221729K MCE 001)
Société ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES SA, es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société EUROPEAN HOMES 69 (contrat 789647798) et assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST (contrat 77240688)
Société ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 110 291 ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société HERVE THERMIQUE (contrat 54 522 357)
Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société INCE PLATRERIE
Société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société TOPEINTURE (contrat 320 190082) et es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société SMBA (contrat 020-130616)
Société GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur de EGPI
Société MMA IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société ETABLISSEMENT [J] (contrat 146218301)
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société Etablissement [J] (contrat 146218301)
Société FIDELIDADE [A] [Y] SA La société FIDELIDADE [A] [Y] SA, SA d’un Etat membre de la CE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 413 175 191, représentée son dirigeant en France, dont le siège est situé au Portugal, prise en son établissement en France
 es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société CERAMICSOL (contrat CRCD01-015741)
Société QBE EUROPE La société QBE EUROPE, société de droit belge au capital de 1.129.061.500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 689 556, représentée par son dirigeant en France en exercice, dont le siège social est situé [Adresse 3] (Belgique), prise en son établissement en France, [Adresse 4] es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société PF ETANCHEITE (contrat 0310007526)



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026


Par Alain TROILO, président du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Elodie FRANZIN, greffier ;

ENTRE : 

DEMANDERESSE

Société EUROPEAN HOMES 69, société civile immobilière de construction-vente immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 832 562 243, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par son gérant en exercice

représentée par Maître Myriam TIDJANI de la SELARL BEYLE AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, et représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES 

S.A. GENERALI IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société CONCEPT STRUCTURE (contrat AR 161 455), dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société DHIENS SOLS (contrat 00000677636104), dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale ECM (contrat [Numéro identifiant 1]), dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société QG CONCEPT (contrat 10520865604), dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité décennale de la société ISIS ARCHITECTURE et URBA (police n° 149293/B), dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

Société SMA SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 789 296 dont le siège social est [Adresse 1] es qualité de responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la Société AUXIFICA (contrat 8633000/003185003/0), dont le siège social est sis [Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

non représentée

Société MAAF ASSURANCES SA es qualité responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la Société [H] (contrat 174221729K MCE 001), dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean ROBICHON de la SELARL SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

Société ABEILLE IARD & SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES SA, es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société EUROPEAN HOMES 69 (contrat 789647798) et assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST (contrat 77240688), dont le siège social est sis [Adresse 11]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Guillaume HEINRICH de la SELARL OPEX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, et représentée par Maître Sophie PRUGNAUD SERVELLE, avocat au barreau d’AIN

Société ALLIANZ IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 542 110 291 ayant son siège social [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société HERVE THERMIQUE (contrat 54 522 357), dont le siège social est sis [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Isabelle KESTENES-PSILA de la SCP MBC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE


Société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société INCE PLATRERIE, dont le siège social est sis [Adresse 13], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocats au barreau de HAUTES-ALPES

Société L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société TOPEINTURE (contrat 320 190082) et es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société SMBA (contrat 020-130616), dont le siège social est sis [Adresse 14], représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, avocats au barreau de GRENOBLE

Société GENERALI IARD prise en sa qualité d’assureur de EGPI, dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Juline DUQUESNEL de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE

Société MMA IARD es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société ETABLISSEMENT [J] (contrat 146218301), dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société Etablissement [J] (contrat 146218301), dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par la SELARL ROBICHON & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

Société FIDELIDADE [A] [Y] SA, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 413 175 191, es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société CERAMICSOL (contrat CRCD01-015741), dont le siège social est sis [Adresse 17] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

Société QBE EUROPE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 689 556, dont le siège social est situé [Adresse 3] (Belgique), prise en son établissement en France, [Adresse 4] es qualité d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société PF ETANCHEITE (contrat 0310007526), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

non représentée


D’AUTRE PART



Vu l’assignation en date du 24 Décembre 2025 pour l’audience des référés du 05 Février 2026 ;

A l’audience publique du 19 Mars 2026 tenue par Alain TROILO, président assisté de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 21 Mai 2026, date à laquelle Nous, Alain TROILO, président, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 22 mai 2025 (n° RG 24/02327) à laquelle il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a ordonné une mesure d'expertise judiciaire, confiée à Madame [E] [T], au contradictoire : 

1. Du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier GREEN SIDE représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE et de 
2. La SAS EUROPEAN HOMES, 
3. La société EGPI, 
4. La SELARL MJ ALPES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ECM, 
5. La SARL ETABLISSEMENTS [J], 
6. La société QG CONCEPT, 
7. La société CERAMICSOL, 
8. La SAS DHIEN SOLS, 
9. La société TOPEINTURE, 
10. La société CONCEPT STRUCTURE, 
11. La SAS PF ETANCHEITE, 
12. La SARL ISIS ARCHITECTURE ET URBANISME, 
13. La SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST, 
14. La SAS SMBA, 
15. La SAS HERVE THERMIQUE, 
16. La SCS OTIS, 
17. La société INCE PLATRERIE, 
18. La société ALLIANCE MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AUXI FICA, 
19. La SAS [H], 
20. La SCCV EUROPEAN HOMES 69 ;

Par ordonnance du 11 septembre 2025 (RG 25/0948), le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE a étendu les opérations d'expertises à :
- la SARL CE VARESEIMPIANTI S.R.L,
- la SA MMA IARD,
- la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

Par actes de commissaire de justice des 26 décembre 2025, 29 décembre 2025, 31 décembre 2025 et 6 janvier 2026, la société EUROPEAN HOMES 69 a fait assigner : 
1. La société ALLIANZ IARD
2. La société AXA FRANCE IARD
3. La société L'AUXILIAIRE
4. La société GENERALI IARD
5. La société MMA IARD
6. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
7. La société FIDELIDADE [A] [Y]
8. La société QBE EUROPE
9. La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
10. La société SMA
11. La société MAAF ASSURANCES
12. La société ABEILLE IARD & SANTE

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE afin que les opérations d'expertises ordonnées par les décisions du 22 mai 2025 et du 11 septembre 2025, soient étendues à leur contradictoire.

En défense, la société ALLIANZ IARD, la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société INCE PLATRERIE, la société L'AUXILIAIRE, la société GENERALI IARD es qualité d’assureur de EGPI, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société FIDELIDADE [A] [Y], la société MAAF ASSURANCES et la société ABEILLE IARD & SANTE, émettent des protestations et réserves d'usage. 

La société Mutuelle des Architectes Français, la SA SMA, la société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société DHIENS SOLS et es qualité de la société ECM, la société GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société CONCEPT STRUCTURE et la société QBE EUROPE, bien que régulièrement assignées n'ont pas comparu ni se sont fait représenter.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. 

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

En l'espèce, la société EUROPEAN HOMES 69 justifie ainsi d'un motif légitime à voir étendre les opérations d'expertise judiciaires ordonnées par les décisions du 22 mai 2025 et du 11 septembre 2025 à :

1. La société ALLIANZ IARD
2. La société AXA FRANCE IARD
3. La société L'AUXILIAIRE
4. La société GENERALI IARD
5. La société MMA IARD
6. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
7. La société FIDELIDADE [A] [Y]
8. La société QBE EUROPE
9. La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
10. La société SMA
11. La société MAAF ASSURANCES
12. La société ABEILLE IARD & SANTE

Il sera précisé qu'il n'y a pas lieu d'étendre les opérations d'expertise à des personnes qui sont déjà dans la cause.

La société EUROPEAN HOMES 69 procèdera à une consignation complémentaire d'un montant de 500 € à valoir sur le travail de l'expert judiciaire avant le 22 juin 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE et conservera la charge des dépens.


PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

ÉTEND les opérations d'expertise judiciaire confiées à Madame [E] [T] par ordonnance du 22 mai 2025 (RG 24/02327) dans la procédure opposant initialement le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier GREEN SIDE représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA ALPES DAUPHINE, La SAS EUROPEAN HOMES, 
La société EGPI, La SELARL MJ ALPES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société ECM, La SARL ETABLISSEMENTS [J], La société QG CONCEPT, La société CERAMICSOL, La SAS DHIEN SOLS, La société TOPEINTURE, La société CONCEPT STRUCTURE, La SAS PF ETANCHEITE, La SARL ISIS ARCHITECTURE ET URBANISME, La SAS INTERNATIONAL CONSTRUCTIONS EST, La SAS SMBA, La SAS HERVE THERMIQUE, La SCS OTIS, La société INCE PLATRERIE, La société ALLIANCE MJ, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société AUXI FICA, La SAS [H], La SCCV EUROPEAN HOMES 69 , auxquels les opérations d'expertises ont été étendues à la Société VARESEIMPIANTI S.R.L, la SA MMA IARD, et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES par ordonnance du 11 septembre 2025
(RG 25/0948), à :

1. La société ALLIANZ IARD
2. La société AXA FRANCE IARD
3. La société L'AUXILIAIRE
4. La société GENERALI IARD
5. La société MMA IARD
6. La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
7. La société FIDELIDADE [A] [Y]
8. La société QBE EUROPE
9. La société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
10. La société SMA
11. La société MAAF ASSURANCES
12. La société ABEILLE IARD & SANTE ;


PRECISE qu'en l'absence d'extension de la mission de l'expert, il n'y a pas lieu d'étendre les opérations d'expertise à des personnes qui sont déjà dans la cause ;

DIT qu'il appartiendra à l'expert de rendre ses précédentes opérations contradictoires à l'égard de la société ALLIANZ IARD, la société AXA FRANCE IARD, la société L'AUXILIAIRE, la société GENERALI IARD, la société MMA IARD, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société FIDELIDADE [A] [Y], la société MAAF ASSURANCES, la société ABEILLE IARD & SANTE, la société Mutuelle des Architectes Français, la SA SMA et la société QBE EUROPE, en leur communiquant ses premiers accédits; 

FIXE à 500 EUROS (500€), le montant de la somme à consigner complémentairement par la société EUROPEAN HOMES 69 avant le 22 juin 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et dit qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicitée en temps utile, l'extension de la mesure sera caduque ; 

ORDONNE la prorogation du délai pour le dépôt du rapport de l'expert pour une durée de 06 mois à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la société EUROPEAN HOMES 69 aux dépens. 


LE GREFFIER LE PRESIDENT

Elodie FRANZIN Alain TROILO