Tribunal Judiciaire · TPROX REFERES JCP — 21 mai 2026

Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT

Juge des contentieux de la protection


Décision du : 21 Mai 2026
N° RG 25/00112 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FRCE
Minute : 26/6

ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président :
Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et de la mise à disposition



DEMANDERESSE 

Madame [X] [O] épouse [U]
née le 14 Février 1965 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me DE ANGELIS, avocat au Barreau de Marseille, avocat plaidant

ET

DEFENDEUR

Monsieur [C] [K]
né le 03 Novembre 1982 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

comparant
–ooOoo--

Débats publics tenus à l'audience du 08 Janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 21 Mai 2026
Décision publique
Ordonnance prononcée le 21 Mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le :

expédition conforme :

Me DE ANGELIS, avocat au Barreau de MarseilleMonsieur [C] [K]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
copie exécutoire :

Me DE ANGELIS, avocat au Barreau de Marseille
.../..1



EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2023, Madame [X] [U] (née [O]) a donné en location à Monsieur [C] [K] un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 570 €, provision pour charges comprise.

Des loyers sont demeurés impayés. Le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers de 1763, 76 € mentionnant la clause résolutoire du bail.

Par acte d’huissier en date du 10 octobre 2025, Madame [X] [U] a fait assigner Monsieur [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort, suivant la forme des référés, aux fins :

- de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire six semaines après la délivrance du commandement de payer ;

- d'ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin, et d'un serrurier ;

- juger du sort des meubles ;

- de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle à une somme égale au montant du loyer à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux ;

- de condamner Monsieur [C] [K] à lui payer à titre provisionnel la somme de 2939, 60 € au titre des loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation, échus au 13 juin 2025 qu’il conviendra d’augmenter des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- de le condamner à lui payer une somme de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [C] [K] a comparu en personne à l'audience du 8 janvier 2026. Il expose qu'il a subi une grave dépression à la suite de la perte de ses parents et d'un licenciement. Il bénéficie actuellement d'un suivi social et un dossier de surendettement est en cours de constitution. Il avait des ressources de l'ordre de 600 à 900 € mais devrait avoir des revenus de 1200 € à compter de février 2026. Il pourrait reprendre le paiement de son loyer courant à partir de ce moment-là. Il ne conteste pas la dette et reconnaît qu'il n'a pas pu reprendre le paiement de son loyer depuis la délivrance du commandement de payer.

Madame [X] [U] a comparu par avocat. Il est produit un décompte actualisé au 5 janvier 2026, faisant état d'un arriéré locatif de 7084, 59 € (échéance de janvier 2026 incluse). Elle maintient ses demandes initiales. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail :

Attendu que l’assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, ainsi que l’exige l’article 24 § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10-I-6° de la loi du 27 juillet 2023 ; que la demande est donc recevable ;

Attendu que le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers dans un délai de six semaines après la délivrance d'un commandement de payer pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus ;

Attendu que le 24 avril 2025, Madame [X] [U] a fait délivrer à Monsieur [C] [K] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail ; Qu’il est constant que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les six semaines ;


Qu’il convient en conséquence de constater au 5 juin 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer, soit 593, 83 €, provision pour charges comprise, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [C] [K] ;

Sur les sommes dues :

Attendu qu’au regard des pièces versées aux débats, Monsieur [C] [K] reste devoir la somme de 7084, 59 € ; que le locataire sera donc condamné à payer la dite somme à titre de provision à valoir sur les loyers échus impayés outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu que l’équité n’empêche pas de faire droit à la demande de la bailleresse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Que Monsieur [C] [K] sera donc condamné à lui payer une somme de 300 € à ce titre ;


PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision, 

Constatons la résiliation du bail conclu entre Madame [X] [U] d’une part et Monsieur [C] [K] d’autre part à compter du 5 juin 2025 ;

Disons que Monsieur [C] [K] pourra être contraint de libérer les lieux dans un délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par Madame [X] [U] conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
 
Disons que faute pour lui de s’exécuter dans ledit délai, Madame [X] [U] pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;

Rappelons que les modalités de l'expulsion et le sort des meubles éventuellement laissés sur place sont contrôlés par le juge de l’exécution, exclusivement compétent en la matière, de sorte que le juge des contentieux de la protection n'a pas à statuer sur ces questions ;

Fixons au montant du loyer, provision pour charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [C] [K] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ;

Condamnons en conséquence Monsieur [C] [K] à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à titre provisionnel à Madame [X] [U], jusqu’à libération effective des lieux ;

Condamnons Monsieur [C] [K] à payer, à titre de provision, à Madame [X] [U] la somme de 7.083,59 € (SEPT MILLE QUATRE-VINGT-TROIS EUROS CINQUANTE-NEUF CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 5 janvier 2026 (échéance de janvier comprise), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Condamnons Monsieur [C] [K] à payer à Madame [X] [U] une somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [C] [K] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 24 avril 2025 ;



Disons qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;


Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,

Et le juge des référés a signé avec le greffier,


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS