Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale



MINUTE N° : 
JUGEMENT DU : 26 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00187 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNKL
Nature de l’affaire : 88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte  
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COMPOSITION DU TRIBUNAL


PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Véronique PIEVE, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.



DEMANDERESSE

URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [P] [L],



DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [B] [G], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean [A] POLI, substitué par Me Valérie PERINO SCARCELLA,






Débats tenus à l'audience du 23 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Mai 2026.





Le
Copie Certifiée conforme délivrée : 
EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2025, la SARL [B] [G] a formé opposition devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA à l’égard d’une contrainte décernée le 16 juillet 2025 et signifiée le 23 juillet 2025 par voie d’huissier à la demande du directeur de l’URSSAF de la Corse, concernant des cotisations, contributions sociales et majorations de retard appelées au titre du mois d’avril 2025 pour un montant total de 3 088,00 euros. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 octobre 2025, renvoyée à trois reprises à la demande de la SARL [B] [G], et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026. 

L’URSSAF de la Corse, dûment représentée, a soutenu oralement ses conclusions écrites reçues au greffe le 30 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de :

Recevoir l’URSSAF dans ses conclusions,A titre liminaire :Déclarer irrecevable le recours formé par la société [B] [G] pour défaut de motivation,Valider la contrainte du 16 juillet 2025, devenue définitive et comportant tous les effets d’un jugement,A titre subsidiaire :Constater le bien-fondé de la créance de l’URSSAF de la Corse, certaine, liquide et exigible,Constater l’absence de preuve au soutien des prétentions de la SARL [B] [G],Valider la contrainte émise le 16 juillet 2025 et signifiée le 23 juillet 2025 pour la somme de 3 088,00 euros outre les frais de signification,En tout état de cause :Condamner la SARL [B] [G] à payer la somme de 3088,00 euros outre les frais de signification,Condamner la SARL [B] [G] à payer à l’URSSAF de la Corse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 
A l’audience, l’URSSAF a précisé ne demander que la validation de la contrainte et non plus également la condamnation de la société en raison du placement de celle-ci en liquidation judiciaire. 

La SARL [B] [G], représentée par un avocat, a indiqué s’en rapporter à son opposition à contrainte. 

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte 
Selon l’alinéa trois de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, « le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».

L’article 641 du code de procédure civile dispose que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

De plus, aux termes de l’article 642 du code de procédure civile, « tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ». 

En l’espèce, la contrainte a été signifiée par voie d’huissier le 23 juillet 2025 et la SARL [B] [G] a formé opposition à l’encontre de celle-ci le 25 juillet 2025. 

Par application des dispositions précitées, l’opposition à contrainte a été formée dans le délai requis de quinze jours. 

Par ailleurs, l’URSSAF de la Corse soulève l’irrecevabilité de l’opposition pour défaut de motivation. 

En l’espèce, aux termes de son opposition à contrainte, la SARL [B] [G] a contesté la contrainte en soutenant « cette somme ne peut être due par la SARL [B] [G] dans la mesure où elle se fonde sur des évaluations d’assiettes non conformes à la réalité ». 

Force est de constater que le cotisant soutient que le montant réclamé est erroné au motif que les revenus retenus pour son calcul sont faux. 

Partant, l’opposition à contrainte formée le 25 juillet 2025, laquelle comporte une motivation suffisante et qui a été réalisée dans les délais légaux, doit être déclarée recevable. 

Sur le bien-fondé de la contrainte
La charge de la preuve pèse, en matière d’opposition à contrainte, sur l’opposant à contrainte, et ce, bien qu’il comparaisse en tant que défendeur. Il appartient donc à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé du redressement des cotisations.

En l’espèce, la SARL [B] [G] se réfère à son opposition à contrainte qui ne comportait que la copie de l’acte de signification, la contrainte, la fiche de signification. Partant, aucune pièce justificative n’était produite au soutien de sa contestation. 

L’URSSAF de la Corse verse aux débats les déclarations de la société mentionnant le montant des cotisations pour le mois d’avril 2025. 

Dès lors, au regard des éléments du dossier, la contrainte litigieuse est bien fondée et il y a lieu de la valider pour le montant de 3 088,00 euros. 

Sur les demandes annexes 
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

L’opposition à contrainte étant mal fondée, les frais de signification de la contrainte et le cas échéant, les frais de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, seront fixés au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [B] [G], conformément aux dispositions applicables en matière d’ouverture de procédure collective puisqu’aucune condamnation ne peut être prononcée.

Par ailleurs, compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de la SARL [B] [G], chaque partie conservera la charge de ses dépens et la demande de l’URSSAF de la Corse au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée. 

PAR CES MOTIFS


Le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA, statuant publiquement, par décision contradictoire et en DERNIER RESSORT,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par la SARL [B] [G] le 25 juillet 2025 à l’encontre de la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF de la Corse le 16 juillet 2025 et signifiée le 23 juillet 2025 par voie d’huissier, concernant des cotisations, contributions sociales et les majorations de retard appelées au titre du mois d’avril 2025, 

DIT que la contrainte litigieuse est bien fondée,

[F] la contrainte décernée par le directeur de l’URSSAF de la Corse le 16 juillet 2025 et signifiée le 23 juillet 2025 par voie d’huissier, concernant des cotisations, contributions sociales et les majorations de retard appelées au titre du mois d’avril 2025, pour un montant de 3 088,00 euros, 

FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [B] [G] les frais de signification de la contrainte et le cas échéant les frais de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, 

DÉBOUTE l’URSSAF de la Corse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 

DIT QUE POURVOI EN CASSATION pourra être formé dans le délai de DEUX MOIS suivant la notification du présent jugement, auprès de la COUR DE CASSATION ([Adresse 3] – [Localité 1] [Adresse 4] 01).

LA GREFFIÈRE FF LA PRÉSIDENTE
Mme CAMPOCASSO Mme VINCENSINI