Tribunal Judiciaire · JAF — 26 mai 2026

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/00542 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F52W


TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POITIERS

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE
DU 26 Mai 2026


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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales, 
assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé


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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 17 Mars 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 12 Mai 2026, lequel a été prorogé au 26 Mai 2026. 

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DEMANDERESSE

Madame [M], [V], [J] [L] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel GIROIRE REVALIER de la SCP GIROIRE REVALIER, avocats au barreau de POITIERS, plaidant


DEFENDEUR

Monsieur [I], [O] [H]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Mathilde BARROUX, avocat au barreau de POITIERS, plaidant



Loi N° 77-1468 du 30-12-1977 
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Madame [M], [V], [J] [L] (LRAR)
le à Monsieur [I], [O] [H] (LRAR)
copie gratuite délivrée 
le à Madame [M], [V], [J] [L] (LRAR)
le à Monsieur [I], [O] [H] (LRAR)
le à Me Emmanuel GIROIRE REVALIER de la SCP GIROIRE REVALIER
le à Me Mathilde BARROUX

N° RG 23/00542 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F52W
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE, par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [M], [V], [J] [L] 
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]

et

Monsieur [I], [O] [H]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3]

qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (86) ;

ORDONNE l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er septembre 2022 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ;

DIT qu'à cet effet les parents doivent :
- prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l'éducation religieuse des enfants;
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs...) ;
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l'autre parent tout changement de son domicile dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ;

DIT que, faute de meilleur accord entre les parties, Monsieur [H] exercera ses droits de visite et d'hébergement :

- en période scolaire :

* les fins de semaines paires, du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 18h30, étant précisé que le passage de bras se fera au domicile de Madame [L], à charge pour le père d'aller chercher les enfants au domicile de la mère ;

* chaque semaine du mardi soir à la sortie de l'école au mercredi matin à l'entrée des établissements scolaires et/ou de garde, à charge pour le père d'aller chercher les enfants à l'école le mardi soir en période scolaire ;

- pendant les vacances scolaires :

* Lors des petites vacances scolaires : 
- les années impaires : la première moitié au profit du père, la seconde moitié au profit de la mère ;
- les années paires : la première moitié au profit de la mère, la seconde moitié au profit du père ;
- le passage de bras se fera la première semaine du vendredi à 18h au samedi à 18h, et la deuxième semaine du samedi à 18h au dimanche à 18h ;

* Lors des vacances et fêtes de fin d'années : 
- les années paires : la semaine de Noël chez la mère et la semaine du 1er de l'an chez le père ; 
- les années impaires : la semaine de Noël chez le père et la semaine du 1er de l'an chez la mère ;
- le passage de bras se fera la première semaine du vendredi à 18h au samedi à 18h, et la deuxième semaine du samedi à 18h au dimanche à 18h ;

* Lors des vacances d'été :
- les années paires :1er et 3ème quarts chez la mère ; 2ème et 4ème quarts chez le père ;
- les années impaires :1er et 3ème quarts chez le père ; 2ème et 4ème quarts chez la mère ;
- le passage de bras se fera le samedi matin à 10h00 au domicile de la mère ;

DIT que le père aura la charge d'effectuer les trajets ;

DIT que pour les jours fériés, si le vendredi précédant ou le lundi suivant la période habituelle d'exercice du droit de visite et d'hébergement se trouve être un jour légalement férié, ce droit pourra inclure ce jour et s'exercer, selon le cas, du jeudi soir après l'école au dimanche 18h00, ou du vendredi soir après l'école au lundi soir 18h00 ;

DIT que pour la fête des mères et pères, la fin de semaine de la fête des mères sera réservée à Madame [L] et la fin de semaine de la fête des pères sera réservée à Monsieur [H], tout en préservant les horaires prévus concernant les fins de semaine ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;

DIT que Monsieur [I] [H] versera à Madame [M] [L] pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, la somme de CENT VINGT CINQ EUROS (125 €) par mois et par enfant, soit un total mensuel de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250 €) et au besoin l'y condamne ;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 10 du mois et d'avance ;




DIT que cette contribution sera revalorisée, à l'initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l'INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00), au cours du mois précédant la revalorisation ;

DIT que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit :
 montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée
 Indice du mois de la présente décision
 
RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit d'hébergement ;

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et/ou poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par le parent débiteur au parent créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu'à la date de mise en œuvre effective de l'intermédiation financière qui lui sera notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que les frais extrascolaires et exceptionnels concernant les enfants, tels que voyages et sorties scolaires, frais médicaux non remboursés, BSR, permis de conduire (etc.) sont pris en charge par moitié entre chacun des deux parents, sur présentation des justificatifs, et sous réserve de leur accord préalable à l'engagement de la dépense ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit en ses dispositions relatives aux enfants, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens ;

REJETTE toute autre demande ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée par les soins du greffe ;

INVITE, s'il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;





DIT qu'en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d'un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu'aucune décision du juge aux affaires familiales n'est nécessaire en cas de modification d'un commun accord des parties de l'organisation de la séparation parentale et de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants.

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ, Juge aux affaires familiales, et Lara BONIN , Greffier.


Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

L. BONIN A. LECLERCQ