Tribunal JudiciaireREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
Tribunal Judiciaire · REDRESSEMENTS JUDICIAIRES — 26 mai 2026
- ECLI
- 6a16106ccdc6046d4708a07d
- Date
- 26 mai 2026
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelContredit de compétence et appel sur la compétenceDemande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
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Texte intégral
- N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6ZP MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00399 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6ZP AFFAIRE : [X] [U] C / [M] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté par le jugement du 19 décembre 2016 en à l’égard de [M] [R] ; CONSTATE l’état de cessation des paiements ; PRONONCE la liquidation judiciaire de [M] [R], entrepreneur individuel, né le 30/11/1973, SIREN 417 557 238, agriculteur, demeurant [Adresse 1], dans les conditions de l’article L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES pris en la personne de Maître [X] [U], en qualité de liquidateur judiciaire sise [Adresse 2]; DESIGNE, en tant que de besoin, la SELARL [G], prise en la personne de Maître [F] [G], commissaire de justice, domiciliée [Adresse 3], pour dresser l’inventaire et de réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, DIT que les émoluments de celui-ci, qui seront calculés selon le tarif fixé par la loi 2015-990 du 06 août 2015 et ses arrêtés d'application du 26 février 2016, seront employés en frais privilégiés de justice; DESIGNE Madame Nicole BRIAL, vice-présidente, aux fonctions de juge commissaire et Madame Kathia FOURRE, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire suppléante ; AUTORISE le maintien de l’activité au plus tard jusqu’à la fin de l’année culturale fixée au 30 septembre 2026 ; ORDONNE les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce ; FIXE au (2 ans après la décision) la clôture de la procédure de liquidation judiciaire; ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ; Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière. La greffière, Le président, Sandrine ROY Stéphane WINTER
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
- Date
- 26 mai 2026
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
6a16106ccdc6046d4708a07d
Données disponibles
- Texte intégral