Tribunal Judiciaire · JLD — 26 mai 2026

N° RG 26/00295 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPLY

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [C] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 26 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt six mai

Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier, 


AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame Patricia GUYOT, adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,


Dans le dossier concernant :

Madame [C] [E]
née le 02 Février 1992 à [Localité 3], 
Demeurant [Adresse 1]

accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante,
assistée de Maître Marie-Annick GILLET-HAUQUIER, avocate au barreau de Laon, commise d’office,


Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 26 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 21 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [C] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [C] [E].


Vu l’avis motivé en date du 21 mai 2026 établi par le Docteur [J], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 21 mai 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [C] [E],

Vu l’audition de madame [C] [E] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Marie-Annick GILLET-HAUQUIER, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,



MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [C] [E] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 16 mai 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [M], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “un état délirant permanent avec trouble du comportement à type d’agitation, agressivité et refus de soins.”

Par requête en date du 21 Mai 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [C] [E].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 21 mai 2026 établi par le Docteur [J] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : 

“Primo admission d‘une patiente suivie antérieurement en psychotherapie suite à un abus sexuel la concernant et avec des antécédents des crises épileptiformes entre l’âge de 6 et 11 ans.
(actuellement : pas de suivi ni traitement neurologique ). La patiente est admise suite à un
épisode quasi-onirique avec une production hallucinatoire et délirante de persecution, une
angoisse massive avec une agitation psychomotrice et une amnésie lacunaire post-critique. Ce jour elle présente une asthénie clinique et une anxiété résiduelle permanente. Un bon niveau d'élaboration lui permet d'accéder à une critique partielle de ses troubles. Néanmoins une période d‘observation plus longue est nécessaire pour effectuer un diagnostic différentiel et instaurer un traitement adapté. Pendant cette période la poursuite de l’hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement est justifiée.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation et qu’une période d’observation reste nécessaire au regard de la mise en place d’un nouveau traitement.

Madame [C] [E] a fait état d’une évolution positive de ses symptômes, précisant qu’elle n’a plus besoin de somnifères. Elle estime être en capacité de suivre son traitement chez elle et souhaite pouvoir rapidement revoir ses deux filles. Elle a pour projet de réintégrer son logement et de continuer à rechercher un emploi. 

Le conseil de Madame [C] [E] a déclaré que Madame avait pleinement conscience de la nécessité d’une hospitalisation et du besoin d’un travail approfondi sur ses troubles, acceptant d’être soignée. 

Au regard de ces éléments, Madame [C] [E] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [E], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.

LE GREFFIER LE JUGE



Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER