Tribunal Judiciaire · 11ème civ. S2 — 26 mai 2026

N° RG 25/08581 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ZN


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
 



N° RG 25/08581
N° Portalis DB2E-W-B7J-N3ZN

Minute n°














☐ Copie exec. à :
Me Alexandre DIETRICH




Le 
 
Le Greffier 



Me Alexandre DIETRICH


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
 26 MAI 2026


DEMANDERESSE :

S.A.S. GRENKE LOCATION, RCS de [Localité 1] N° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ADM, RCS de [Localité 4] N° B 449 357 169
exploitant sous l’enseigne “L’ENDROIT” [Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, non représentée



OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER,Vice-Président 
Virginie HOPP, Greffière



DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mars 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 26 Mai 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président 
et par Virginie HOPP, Greffière


EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 055-48991, signé le 9 avril 2019 par la SARL ADM et accepté le 15 avril 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel en l'espèce une caisse, fournie par la société SARL LCE, moyennant le versement de 48 loyers mensuels de 82.00 euros payables d'avance le premier de chaque trimestre.

Suivant contrat numéro 055-51441, signé le 11 décembre 2018 par la SARL ADM et accepté le 13 décembre 2019 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière a consenti une location de longue durée d'un matériel à usage professionnel en l'espèce un ethyloborne électronique, fourni par la société SARL NEWTEC, moyennant le versement de 60 loyers mensuels de 60.00 euros payables d'avance le premier de chaque trimestre.

Faisant valoir que la locataire a laissé impayés les loyers depuis le 1er octobre 2020 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée des contrats de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la SARL ADM devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de STRASBOURG le 10 juillet 2025 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre du contrat.

A l'audience du 27 mars 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
S'agissant du contrat n°055-48991 :
-Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 1289.91 euros TTC au titre des arriérés de loyers afférents au contrat de location avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021,
-Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 2214.00 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021,
-Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 150.00 euros HT au titre de l'indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 février 2021,
-Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2021,
-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
S'agissant du contrat n°055-51441 :
-Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 1080.74 euros TTC au titre des arriérés de loyers afférents au contrat de location avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021,
-Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 2700.00 euros au titre de l'indemnité de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 18 février 2021,
-Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 307.70 euros HT au titre de l'indemnité de non restitution avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 février 2021,
-Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 février 2021,
-Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
-Condamner la SARL ADM à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- Condamner la SARL ADM aux dépens,
-Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation des contrats par courriers recommandés du 18 février 2021 en raison de loyers impayés depuis le 1er octobre 2020. Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 8.1 à 11 des conditions générales des contrats à solliciter diverses indemnités.

La SARL ADM citée par dépôt à l'étude, n'a pas comparu ni fait représenter. Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Sur les demandes en paiement.

Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition étant d'ordre public ;

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

S'agissant du contrat n°055-48991 :

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :
-le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
-la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SARL ADM le 9 avril 2019,
-la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3967.74 euros TTC auprès de la SARL LCE en date du 10 avril 2019,
-la mise en demeure du 11 janvier 2021 pour le paiement avant le 26 janvier 2021 de la somme de 931.58 euros au titre des arriérés de loyers sous peine de résiliation du contrat,
-la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 février 2021 avec accusé réception présenté le 6 mars 2021 et retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", accompagnée d'un extrait de compte visant les loyers échus impayés des 1er octobre 2020 au 4 janvier 2021 pour un montant de 1180.80 euros outre la somme de 109.11 euros au titre de l'assurance et l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er avril 2021 au 1er avril 2023 pour un montant de 2214.00 euros HT et les frais de recouvrement à hauteur de 40.00 euros,

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 11 des conditions générales, il y a lieu de condamner la SARL ADM au paiement des sommes suivantes :
-la somme de 1180.80 euros TTC au titre de l'arriéré de loyers avec intérêts à compter du 6 mars 2021, date de la première présentation de l'accusé réception de la lettre notifiant la résiliation du contrat, 
-la somme de 2214.00 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts à compter du 6 mars 2021, date de la première présentation de l'accusé réception de la lettre notifiant la résiliation du contrat,
- la somme 150.00 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 11 des conditions générales du contrat et n'est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, première date de sa réclamation, soit du 10 juillet 2025.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2021, date de la première présentation de l'accusé réception de la lettre notifiant la résiliation du contrat.

Les frais d'assurance à hauteur de 109.11 euros qui seraient dus à la date de janvier 2021 seront rejetés, n'étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l'absence de preuve de la souscription d'une assurance auprès de la bailleresse, ni de justification du montant de ces frais.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

S'agissant du contrat n°055-51441 :

En l'espèce la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :
-le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
-la confirmation de livraison du matériel loué signée par la SARL ADM le 11 décembre 2018,
-la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 3692.40 euros TTC auprès de la SARL NEWTEC en date du 11 décembre 2019,
-la mise en demeure du 11 janvier 2021 pour le paiement avant le 26 janvier 2021 de la somme de 779.36 euros au titre des arriérés de loyers sous peine de résiliation du contrat,
-la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 février 2021 avec accusé réception présenté le 6 mars 2021 et retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée ", accompagnée d'un extrait de compte visant les loyers échus impayés des 1er octobre 2020 au 4 janvier 2021 pour un montant de 979.20 euros outre la somme de 101.54 euros au titre de l'assurance et l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er avril 2021 au 1er octobre 2024 pour un montant de 2700.00 euros HT et les frais de recouvrement à hauteur de 40.00 euros,

La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 11 des conditions générales, il y a lieu de condamner la SARL ADM au paiement des sommes suivantes :
-la somme de 979.20 euros TTC au titre de l'arriéré de loyers avec intérêts à compter du 6 mars 2021, date de la première présentation de l'accusé réception de la lettre notifiant la résiliation du contrat, 
-la somme de 2700.00 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts à compter du 6 mars 2021, date de la première présentation de l'accusé réception de la lettre notifiant la résiliation du contrat,
- la somme 307.70 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 11 des conditions générales du contrat et n'est pas contesté, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance, première date de sa réclamation, soit du 10 juillet 2025.

Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2021, date de la première présentation de l'accusé réception de la lettre notifiant la résiliation du contrat.

Les frais d'assurance à hauteur de 101.54 euros qui seraient dus à la date de janvier 2021 seront rejetés, n'étant pas suffisamment justifiés par les conditions générales produites et en l'absence de preuve de la souscription d'une assurance auprès de la bailleresse, ni de justification du montant de ces frais.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires.

La SARL ADM, qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure ;

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;

En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATE la résiliation des contrats de location ;

S'agissant du contrat n° 055-48991 :

CONDAMNE la SARL ADM à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 1180.80 euros (mille cent quatre-vingt euros et quatre-vingt centimes) au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 6 mars 2021 ;

REJETTE les frais sollicités au titre de l'assurance ;

CONDAMNE la SARL ADM à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 2214.00 euros (deux mille deux cent quatorze euros) au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts à compter du 6 mars 2021 ;

CONDAMNE la SARL ADM à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 150.00 euros (cent cinquante euros) au titre de l'indemnité de non restitution avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 ;

CONDAMNE la SARL ADM à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal du 6 mars 2021 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

S'agissant du contrat n° 055-48991 :

CONDAMNE la SARL ADM à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 979.20 euros (neuf cent soixante-dix-neuf euros et vingt centimes) au titre des arriérés de loyers avec intérêts à compter du 6 mars 2021 ;

REJETTE les frais sollicités au titre de l'assurance ;

CONDAMNE la SARL ADM à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 2700.00 euros (deux mille sept cent euros) au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts à compter du 6 mars 2021 ;

CONDAMNE la SARL ADM à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 307.70 euros (trois cent sept euros et soixante-dix centimes) au titre de l'indemnité de non restitution avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2025 ;

CONDAMNE la SARL ADM à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts à compter du 6 mars 2021 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL ADM aux dépens ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE