Tribunal Judiciaire · J.L.D. — 26 mai 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/00809 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFVQ
Le 26 Mai 2026 

Nous, Franck DIDIER,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [O] [S] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Marie DUPEYRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 22 Mai 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Monsieur [O] [S] né le 19 Septembre 1966 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [O] [S] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 mai 2026, à la demande d’un tiers, en raison d’une tension interne contenue, une défiance, une préservation du registre persécutoire évoquant des symptômes persécutrices sous-jacent, une anosognosie totale.

A l'audience le conseil de monsieur [S] soutient que l'ensemble des notifications portent mention « refus de signer » sans en indiquer la raison, ce qui porte atteinte à ses droits.

Toutefois il est relevé que sur chacune des décisions le médecin psychiatre indique que le patient est informé des modalités de sa prise en charge et a pu faire valoir ses observations, dès lors le moyen sera écarté. 

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [O] [S] présente à ce jour un délire paranoïaque avec trouble du comportement, méfiance (…) absence de critique ni reconnaissance des troubles.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive. 




PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [O] [S].

Le Greffier Le Juge




Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.


Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé






□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers