Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 4 — 21 mai 2026

ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026
DOSSIER : N° RG 26/01071 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3BB
NAC: 53B


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 4

ORDONNANCE DU 21 Mai 2026




Madame LERMIGNY, Juge de la mise en état 

Mme DURAND-SEGUR, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 13 Mai 2026, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance est rendue.


DEMANDEUR


M. [S] [M]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Mathias JOURDAN de la SELAS DELOITTE SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 271



DEFENDEUR


M. [E] [A]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], 
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Brigitte LAYANI-AMAR de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 359










 EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026, Monsieur [S] [M] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Toulouse Monsieur [E] [A], sur le fondement des articles 1353 et suivants du code civil, aux fins de :
-Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 15 000 euros en remboursement du prêt consenti le 13 juin 2024,
-Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts consécutifs à la résistance abusive,
-Condamner Monsieur [E] [A] aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 17 décembre 2025, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,
-Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Ordonner l’exécution provisoire sur le tout,
-Condamner Monsieur [E] [A] aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 7 avril 2026, Monsieur [S] [M] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et 787 du code de procédure civile, 
Vu les pièces, 
- Lui donner acte de son désistement de l’instance identifiée sous le n° RG 26/01071 ; 
- Constater l’extinction de l’instance ; 
- Dire et juger que les parties feront leur affaire personnelle des frais irrépétibles et des dépens ; 
- Débouter Monsieur [A] de toutes demandes, fins et conclusions. 

Par conclusions d’incident transmises par voie électronique le 8 avril 2026, Monsieur [E] [A] demande au juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, 
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, 

- Donner acte à Monsieur [M] de son désistement d’instance 
- Constater l’extinction de l’instance 
- Condamner Monsieur [M] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile 
- Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens. 

L’incident a été évoqué à l’audience du 13 mai 2026 et mis en délibéré le 21 mai 2026.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement
Aux termes de l'article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater l'extinction de l'instance qui peut notamment résulter du désistement d'instance en application de l'article 398 du même code.
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste.
En l'espèce, par conclusions d'incident transmises par voie électronique le 7 avril 2026, Monsieur [M] estime devoir spontanément se désister de l’instance introduite au bénéfice de son assignation.
Monsieur [A] indique prendre acte du désistement d’instance formé par Monsieur [M] et qu’il s’en rapporte à la sagesse du juge de la mise en état quant à la constatation de l’extinction de l’instance.
Dès lors, il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance de Monsieur [M].

Sur les demandes accessoires
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l’espèce, Monsieur [A] soutient qu’il a été contraint, du fait de l’assignation délivrée à son encontre, d’engager des frais pour organiser sa défense et que les diligences accomplies, indispensables, ont généré des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive. Par ailleurs, il fait observer que le désistement est intervenu postérieurement à l’introduction de l’instance, de sorte que les frais exposés par le défendeur trouvent directement leur origine dans l’initiative procédurale du demandeur. Il formule une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 1 200 euros.
Au regard des circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de procédure qu'elle a engagés. Dès lors, Monsieur [A] sera débouté de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. En revanche, les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [M].


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,
statuant par décision mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire,

DONNE ACTE à Monsieur [S] [M] de son désistement d’instance;
DECLARE le désistement parfait ; 
DEBOUTE Monsieur [E] [A] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 
LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [S] [M].

Le greffier Le juge de la mise en état