Tribunal Judiciaire · REFERES — 26 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT


JUGE DES RÉFÉRÉS



ORDONNANCE DU 26 Mai 2026




N° d’inscription au 
répertoire général :

N° RG 25/00231 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C54CC 









Minute n°











Copie exécutoire le 26/05/2026 

à 

Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE 

Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA

entre :

S.C.I. MYS
dont le siège social se situe [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Mélanie DE CLERCQ, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au barreau de RENNES

Demanderesse


et : 


S.A.R.L. LE CHANTOUX TY BOUCHON
dont le siège social se situe [Adresse 2] 
[Localité 2]

représentée par Maître Cédric BERNE DE LA CALLE de la SELARL SELARL SYNALLAGMA, avocat au barreau de VANNES

Défenderesse




JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente


GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé


DÉBATS : à l’audience publique du 21 Avril 2026


DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.



Vu les articles 129-1 et 1565 du code de procédure civile ;

Attendu que suivant acte d’huissier en date du 04 juillet 2025, la SCI MYS a assigné la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON devant le président du tribunal judiciaire de Lorient ;

Attendu qu’en ses dernières conclusions datées du 20 avril 2026, la SCI MYS demande au président du tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON ;

Attendu qu’à l’audience du 21 avril 2026, le conseil de la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON demande au président du tribunal d’homologuer le protocole transactionnel régularisé avec la SCI MYS ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer le protocole transactionnel régularisé par la SCI MYS et la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON les 16 et 20 avril 2026.


Par ces motifs :


Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

HOMOLOGUE le protocole transactionnel régularisé par la SCI MYS et la SARL LE CHANTOUX TY BOUCHON les 16 et 20 avril 2026.

LAISSE aux parties la charge des dépens exposés par elles.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.


Le greffier. Le président.